[Juridique] Amélioration de l'économie du livre - Le Sénat supprime la limitation du montant maximal des subventions aux libraires attribuées par les communes ou leurs groupements
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication avait adopté des amendements ayant notamment pour objet de : prévoir que les mesures portant sur la mise en place d’un tarif plancher pour la livraison de livres à domicile et sur la clarification de la distinction entre livres neufs et livres d’occasion dans la vente en ligne n’entreront en vigueur que six mois après la publication des textes réglementaires nécessaires ;