Aides, notamment culturelles, classifications culturelles : les niveaux, plus ou moins poussés, de contrôle du juge (nouvelle décision du CE ; aides du CNC)
Contrôle juridictionnel sur la notion de documentaire de création, éligible à une aide financière (sélective) du CNC : comme toujours en de tels domaines, le Conseil d’Etat se limite, quant à cette qualification, à un contrôle restreint.