[Juridique] Quelle juridiction pour la méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique ?
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Si la responsabilité qui peut incomber aux collectivités territoriales en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il en va autrement si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ces principes, rappelle le Tribunal des conflits.