[Juridique] Nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Arrêté du 12 novembre 2020 déterminant pour l'année 2020 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
[Juridique] Fermeture des librairies - Le juge des référés du Conseil d’État estime que leur fermeture au public ne porte pas une atteinte grave et manifestement à la liberté du commerce
Le recours : Un magistrat, un éditeur et un bouquiniste ont saisi le Conseil d’État pour demander la réouverture au public des librairies qui sont, depuis le décret du Gouvernement du 29 octobre dernier, fermées en tant que "commerce non-essentiel".
Concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales - Constitution du montant de la seconde fraction
Arrêté du 8 octobre 2020 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales
[Juridique] Monument historique et site patrimonial : affichage de l'autorisation de travaux
Un arrêté du 28 septembre définit les modalités de l’affichage de l’autorisation de travaux délivrée pour des travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
[Juridique] Rénovation des réseaux électriques des monuments historiques - Une partie des crédits de restauration du patrimoine leur sera consacrée, au détriment des opérations de restauration trad...
La vétusté des installations électriques ainsi que, parfois, l'absence de contrôles et de vérifications périodiques est en effet l'un des principaux risques auxquels sont exposés les monuments historiques, et particulièrement les églises communales. On peut également mentionner l'insuffisance des dispositifs parafoudre, la malveillance, ou bien encore l'imprudence qui ont également et malheureusement leur part dans nombre de sinistres. Les récents incendies des cathédrales Notre-Dame de Paris et Saint-Pierre-et-Saint-Paul de Nantes ont tragiquement rappelé la vulnérabilité des monuments historiques, y compris les plus prestigieux.
[Juridique] Autodiffusion, financement participatif : un décret étend le champ du régime des auteurs
Le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 sonne la rentrée des travaux autour du régime des artistes-auteurs, même si les revendications et difficultés, amplifiées par la crise du Covid, ne se sont pas arrêtées. Au sein de ce texte assez riche, le législateur reconnait notamment de nouvelles pratiques au sein du métier d'auteur, comme le financement participatif et l'autoédition, et ouvre la porte à une reconnaissance de l'acte de création, au-delà de la seule exploitation de l'œuvre.
[Juridique] Un décret et un arrêté prolongent jusqu'au 31 août 2021 les droits des intermittents du spectacle
Concrétisation d'un engagement du chef de l'État lors de l'annonce du plan "Covid" en faveur de la culture, un décret et un arrêté publiés fin juillet au Journal officiel prolongent les droits des intermittents du spectacle jusqu'au 31 août 2021. Ils assouplissent également le calcul des heures de travail pour bénéficier de l'ouverture des droits.
[Juridique] Gestion des documents patrimoniaux en bibliothèques territoriales - Un Guide précise et complète l'ensemble règlementaire issu de la révision code du patrimoine
Ce Guide accompagne la révision du livre III du code du patrimoine. Au sein de ce code, le livre III est consacré aux bibliothèques. Après la réfection de la partie législative du livre III en 2017, le décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 en a actualisé la partie réglementaire.
Dons de DVD et de CD aux bibliothèques et aux médiathèques - Le Ministre de la Culture espère pouvoir donner prochainement de bonnes nouvelles à ce sujet
Extrait de réponse orale : "… Les utilisations des œuvres dans les bibliothèques sont, de manière générale, soumises à l’application du droit d’auteur. La seule exception est le prêt de livre car la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a créé un dispositif de licence légale qui garantit aux bibliothèques la faculté de prêter les livres. Ainsi, les auteurs de livre ne peuvent plus exercer leur droit exclusif d’autoriser ou d’interdire le prêt de leur ouvrage, en contrepartie d’un droit à rémunération géré collectivement par la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit, la SOFIA.
Archives municipales et élections : les professionnels enfoncent le clou
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Alors que le second tour des municipales 2020 approche, l’Association des archivistes français (AAF) fait une piqure de rappel sur Twitter aux élus en fin de mandat : la destruction d’archives est interdite et punie par la loi. Les élus sont aussi loin de bien connaître leurs obligations légales en matière de récolement des archives municipales.
Bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements - Projets de restauration de documents patrimoniaux
Arrêté du 1er avril 2020 relatif aux projets de restauration de documents patrimoniaux des bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Sanctionnée pour un livre gay, une bibliothécaire l'emporte face à la mairie
En 2014, alors que les débats autour du mariage pour tous et de l'homoparentalité faisaient rage, plusieurs bibliothèques avaient été mises sous pression, sommées de retirer des ouvrages destinés à la jeunesse évoquant ces sujets. Dans ce contexte, une bibliothécaire de la commune de La Madeleine, près de Lille, avait été mise à pied par la mairie, décision que la professionnelle avait contestée. La Cour administrative d'appel de Douai a prononcé une décision, le 5 février dernier, qui donne à nouveau raison à la bibliothécaire.
Musiques actuelles : la Rue de Valois veut sortir de l'impasse du décret "son"
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
A l'occasion des Biennales du spectacles (BIS) de Nantes, le ministre de la Culture, Franck Riester, a annoncé le 23 janvier la reprise de discussions sur le décret du 7 août 2017, dit décret "son", sur la prévention des risques liés aux sons et musiques amplifiées. Un texte que les professionnels jugent inapplicable et qui met les collectivités dans l'embarras.
Mains d’Œuvres retrouve ses murs par la voie judiciaire
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Mobilisation gagnante ! Expulsée de ses locaux de Saint-Ouen en octobre 2019, l’association culturelle Mains d’Œuvres a obtenu de la justice l’annulation de la décision, pour vice de procédure. Elle a 18 mois pour organiser son déménagement.
[Juridique] Animaux dans les cirques - Les maires toujours en attente d'une décision du Gouvernement
L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants.
Une proposition de loi pour préserver les activités sportives, culturelles et touristiques contre les recours
Une proposition de loi LREM, qui vise notamment les activités festives et nocturnes, propose d'appliquer la règle dite de pré-occupation, qui vaut déjà en matière agricole, industrielle, commerciale, artisanale et aéronautique : si l'activité existait avant qu'une personne ne s'y installe, les possibilités de recours seront réduites.
[Juridique] Contestation de la circulaire portant sur les dépenses de sécurité pour les festivals indépendants - Le Gouvernement reste en attente d’une décision du Conseil d’État
Extrait de réponse orale : "… Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur le sujet des dépenses de sécurité des festivals et leur possible prise en charge par le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels, créé par le décret du 18 mars 2019 et qui a été doté de 2 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020. Les aides prennent en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité et, à titre exceptionnel, les pertes de recettes relatives à des annulations de spectacles dues à des raisons imprévisibles liées à l’ordre public.
Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (Musées, archives, Monuments historiques, archéologiques préventives…) - Listes des pièces justificatives
Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Le Sénat adopte la proposition de loi pour contenir l'hyper-fréquentation des sites culturels et naturels
Le 21 novembre, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi "portant diverses mesures tendant à réguler l'hyper‑fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux". Le texte avait été déposé par Jérôme Bignon, sénateur de la Somme, et une trentaine de ses collègues des groupes Les Indépendants-République et Territoires, LR, RDSE et Union centriste. Face à une rédaction initiale juridiquement trop ambitieuse, le texte a été allégé à l'occasion de son examen par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (voir notre article ci-dessous du 14 novembre 2019). Le rapporteur, qui est aussi l'auteur principal de la proposition de loi, a lui-même amendé son texte.
[Juridique] Montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat - Nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt
Arrêté du 18 novembre 2019 déterminant pour l'année 2019 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
Réaction de Franck Riester, ministre de la Culture, sur la non-application de la loi relative au droit voisin par Google
Dans un communiqué daté du jeudi 24 octobre, le ministre de la Culture a réagi sur la non-application de la loi relative au droit voisin par Google. "Le prochain Conseil européen des ministres de la Culture, qui aura lieu à Bruxelles le 21 novembre, permettra de dresser un premier bilan de l’état des négociations avec l’ensemble des partenaires européens qui sont directement concernés", a annoncé Franck Riester.