La proposition de loi de Michelle Meunier et Muguette Dini relative à la protection de l’enfant aura finalement connu un sort meilleur à celui de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant qui n’a pas évolué d’un pouce depuis son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014 (v. notre brève du 8 juill. 2014). Pour la protection de l’enfant, les travaux parlementaires auront été jusqu’au bout et la loi n° 2016-297 est publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.

Après de vifs débats notamment sur la création d’un conseil national de la protection de l’enfance et le versement de l’Allocation de rentrée scolaire, les députés ont définitivement adopté, mardi 1er mars, la proposition de loi sur la protection de l’enfant, qui vient compléter la loi de 2007. Les départements s’inquiètent des charges financières.

Afin de proposer aux familles en situation de grande fragilité concernées par une mesure de protection de l’enfance un accompagnement éducatif basé sur le partage des actes du quotidien et de soutenir l’investissement parental, des professionnels engagés dans une association, O’près, mettent en place une action, Capactiv’34, qui expérimente des actions collectives co-construites avec les familles.

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) publie un avis rendu le 23 janvier dernier et portant sur "l'évaluation de la minorité d'un jeune étranger isolé". A l'origine, le ministère de la Justice avait saisi celui de la Santé sur la contribution des données médicales cliniques et paracliniques à l'évaluation de l'âge des jeunes concernés, dans le cadre de ses négociations menées par la Justice avec l'Assemblée des départements de France sur le dispositif de prise en charge de ces mineurs

Un décret paru ce 22 mars au Journal officiel permet la création d'un cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux de catégorie A. Il remplacera trois cadres d'emplois existant

Issue d'un rapport d'information, puis d'une proposition de loi d'origine sénatoriale, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant constitue le texte le plus important sur le sujet

La FNARS a mené, dans son réseau, une enquête sur l’accueil des familles, l’accompagnement à la parentalité, les lieux d’accueil des jeunes enfants ainsi que sur l’accès aux loisirs et l’accueil périscolaire des enfants de 0 à 18 ans.

Lors du dernier comité de suivi national des mineurs isolés étrangers (MIE), le 7 mars 2016 en présence d'une délégation de l'ADF, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a déclaré prendre un "nouveau départ" sur cette question, très sensible. Alors que le décret qui fixera les conditions de répartition des MIE est toujours en cours d'écriture, l'ADF insiste sur le coût croissant que représente cet accueil.

Face à l'augmentation croissante des jeunes migrants, le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a lancé un appel aux familles volontaires pour les accueillir au sein de leur foyer. Quatre jeunes bénéficient actuellement de ce nouveau dispositif qui doit favoriser leur intégrétion dans la société française.

PROPOSITION DE LOI

relative à la protection de l’enfant. (Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit

Au terme de la sixième lecture du texte, l'Assemblée nationale a finalement adopté en lecture définitive, le 1er mars, la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique,

Après avoir étudié les interventions et pratiques de milieu ouvert, l’ONED entame une série de travaux sur les modes de prise en charge en protection de l’enfance. Cette étude porte sur l’accueil familial géré directement par les services départementaux.