[Juridique] Procédure disciplinaire et agents publics : quelle est la valeur des témoignages anonymisés ?
Par un arrêt Mme B c/ Pôle Emploi en date du 5 avril 2023 (req. n° 463028), le Conseil d’État a fixé la portée, et surtout les limites, du recours aux témoignages anonymisés en matière de procédures disciplinaires applicables aux agents publics.
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