[Juridique] Une acuité auditive altérée ne justifie le refus de maintien en fonction que si elle prive concrètement l’agent de remplir ses fonctions.
Par un arrêt M. X… c/ Tartu Vangla en date du 15 juillet 2021 (aff. C-795/19), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la réglementation estonienne prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité auditive ne répond pas à des seuils de perception sonore minimaux sans permettre de vérifier s’il est en mesure de remplir ses fonctions est contraire au droit de l’Union.
Reaction
(0)
No comment yet.