[Juridique] Non-assujetissement à la TVA des piscines communales
Une commune exploite une piscine, située sur son territoire, dont elle est propriétaire et dont les principaux équipements sont constitués d’un bassin olympique extérieur de 50 mètres et d’un bassin couvert de 25 mètres, tous deux destinés à la natation. Estimant devoir être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette exploitation, elle a demandé à l’administration fiscale de lui rembourser la somme de 12 154 euros correspondant à l’excédent de la taxe qu’elle a supportée à raison des dépenses acquittées pour les besoins de cette activité sur le montant de la taxe à collecter lors de la facturation des prestations rendues aux usagers de la piscine.