Le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l’ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.

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Une communauté de communes était membre d’un syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets auquel elle avait transféré certaines de ses compétences. Mais elle a ensuite intégré une communauté urbaine, compétente de plein droit, en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. La communauté de communes a donc été retirée du syndicat. La nouvelle communauté urbaine doit-elle honorer les anciens engagements de la communauté de communes vis-à-vis des contrats engagés par le syndicat ?