La veille professionnelle sélectionnée pour vous
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Une communauté de communes était membre d’un syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets auquel elle avait transféré certaines de ses compétences. Mais elle a ensuite intégré une communauté urbaine, compétente de plein droit, en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. La communauté de communes a donc été retirée du syndicat. La nouvelle communauté urbaine doit-elle honorer les anciens engagements de la communauté de communes vis-à-vis des contrats engagés par le syndicat ?
Pour tenir compte des dernières décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a procédé à l’actualisation de sa fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique.
La cession d’une créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier transfère à l’établissement de crédit cessionnaire la propriété de la créance cédée, et est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau.
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Le Conseil d’Etat indique, dans une décision du 15 juillet, que les fautes commises par l’acheteur public sont susceptibles d’atténuer la gravité des manquements commis par le titulaire d’un marché. Ainsi, le fait de ne pas avoir introduit de clause de révision du prix, en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables, constitue une faute justifiant que des pénalités soient diminuées par le juge.
Le constructeur, dont la responsabilité décennale est recherchée, ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
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Créée le 8 décembre 2023 par les douze membres du conseil d'administration d'Aura HLM, la centrale d'achat Stratégie d'achat régionale et territoriale (Start) passe ses premiers marchés. Ce dispositif vise à encourager la massification des rénovations énergétiques des bailleurs régionaux en groupant les commandes pour faire baisser les prix. Les thématiques d'achat concernées sont multiples : prestations intellectuelles, fournitures, énergie ou encore travaux.
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Dans un livre blanc, l’Observatoire de l’éthique publique formule ses propositions pour renforcer la mise en œuvre de démarches d’achat local et responsable par les collectivités. Le think tank suggère notamment de donner la possibilité de réserver des marchés publics à des entreprises de proximité en vue d’atteindre un objectif social ou environnemental.
Lorsque le maître d’œuvre propose de réceptionner l’ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris pour les travaux qu’il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves.
L’acheteur doit rejeter les offres qui ne respectent pas les exigences fixées dans le règlement de la consultation. Incomplètes, elles doivent être considérées, sans appréciation de leur valeur, comme irrégulières. Cependant, selon le Conseil d’État, une offre qui ne comporte pas certaines informations peut ne pas être considérée comme irrégulière mais justifiée d’une note de zéro.
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Dans une décision du 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat a jugé que les biens appartenant à un tiers à un contrat de concession n’obéissent en principe pas au régime des biens de retour. A moins que le tiers ne soit en réalité une entreprise liée au concessionnaire.
Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.
S’il incombe au maître de l’ouvrage de liquider le montant global des pénalités de retard dues par l’ensemble des entreprises, il appartient au seul mandataire commun de répartir entre les entreprises les pénalités dont il fait l’avance jusqu’à ce qu’il ait fourni les indications nécessaires à leur répartition.
Dans le cadre de la mise en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), la Direction des achats de l’État (DAE) a publié une nouvelle fiche sur l’achat public de mobiliers de bureaux éco-responsables. Le document propose des exemples de clauses et de critères d’attribution éco-responsables à insérer dans les marchés de mobilier de bureau. Il met également en avant des leviers permettant d’intégrer, dans les marchés publics, les enjeux de réparabilité, d’écoconception et de modularité.
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Attribuée à GL Events pour trente ans, la nouvelle concession du Stade de France débute ce 5 août. Aux manettes de la procédure de passation de ce contrat, Jean Bensaïd, directeur de la Mission d’appui au financement des infrastructures (Fin Infra) – rattachée à Bercy –, revient sur son déroulement et sur ses enjeux.
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L'étude de la jurisprudence donne un embryon de réponse à cette question, la résiliation du sous-traité semblant pouvoir offrir une issue en cas d'impasse.
Lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation est notifié après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux.
Au printemps 2019, « Le Moniteur » s'interrogeait sur la fin des PPP (voir notre Une ci-dessous). Ces contrats et marchés de partenariat, qui ont connu leur heure de gloire au tournant des années 2010, rencontraient alors une puissante désaffection. Ternie par quelques expériences malheureuses, leur image pâtissait d'une profonde défiance de la part du grand public, mais aussi de certains professionnels, des acheteurs publics aux architectes.
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Alors qu'il avait presque disparu, le marché de partenariat pourrait réapparaître pour faire face aux restrictions budgétaires. Mais attention à ne pas tomber dans le piège de l'argent magique.
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L'étude de la jurisprudence donne un embryon de réponse à cette question, la résiliation du sous-traité semblant pouvoir offrir une issue en cas d'impasse.
La Commission européenne a adopté l’acte d’exécution prévoyant la liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques, pour l’application des dispositions relatives à la résilience de l’article 25 du règlement « NZIA ». Le règlement est applicable à partir du 30 décembre 2025.
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Seul label public porté par l'Union européenne, l'Écolabel européen présente des exigences strictes mais aussi des avantages environnementaux et économiques. Dans un guide, l'Ademe explique aux acheteurs comment et pourquoi utiliser ce label.
Lorsque le marché a été conclu à prix global et forfaitaire, son titulaire a droit d’être rémunéré des travaux supplémentaires, s’ils ont été prescrits par ordre de service ou, à défaut, s’ils ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
