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L'étude de la jurisprudence donne un embryon de réponse à cette question, la résiliation du sous-traité semblant pouvoir offrir une issue en cas d'impasse.
Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.
S’il incombe au maître de l’ouvrage de liquider le montant global des pénalités de retard dues par l’ensemble des entreprises, il appartient au seul mandataire commun de répartir entre les entreprises les pénalités dont il fait l’avance jusqu’à ce qu’il ait fourni les indications nécessaires à leur répartition.
Dans le cadre de la mise en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), la Direction des achats de l’État (DAE) a publié une nouvelle fiche sur l’achat public de mobiliers de bureaux éco-responsables. Le document propose des exemples de clauses et de critères d’attribution éco-responsables à insérer dans les marchés de mobilier de bureau. Il met également en avant des leviers permettant d’intégrer, dans les marchés publics, les enjeux de réparabilité, d’écoconception et de modularité.
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Attribuée à GL Events pour trente ans, la nouvelle concession du Stade de France débute ce 5 août. Aux manettes de la procédure de passation de ce contrat, Jean Bensaïd, directeur de la Mission d’appui au financement des infrastructures (Fin Infra) – rattachée à Bercy –, revient sur son déroulement et sur ses enjeux.
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L'étude de la jurisprudence donne un embryon de réponse à cette question, la résiliation du sous-traité semblant pouvoir offrir une issue en cas d'impasse.
Lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation est notifié après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux.
Au printemps 2019, « Le Moniteur » s'interrogeait sur la fin des PPP (voir notre Une ci-dessous). Ces contrats et marchés de partenariat, qui ont connu leur heure de gloire au tournant des années 2010, rencontraient alors une puissante désaffection. Ternie par quelques expériences malheureuses, leur image pâtissait d'une profonde défiance de la part du grand public, mais aussi de certains professionnels, des acheteurs publics aux architectes.
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Alors qu'il avait presque disparu, le marché de partenariat pourrait réapparaître pour faire face aux restrictions budgétaires. Mais attention à ne pas tomber dans le piège de l'argent magique.
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L'étude de la jurisprudence donne un embryon de réponse à cette question, la résiliation du sous-traité semblant pouvoir offrir une issue en cas d'impasse.
La Commission européenne a adopté l’acte d’exécution prévoyant la liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques, pour l’application des dispositions relatives à la résilience de l’article 25 du règlement « NZIA ». Le règlement est applicable à partir du 30 décembre 2025.
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Seul label public porté par l'Union européenne, l'Écolabel européen présente des exigences strictes mais aussi des avantages environnementaux et économiques. Dans un guide, l'Ademe explique aux acheteurs comment et pourquoi utiliser ce label.
Lorsque le marché a été conclu à prix global et forfaitaire, son titulaire a droit d’être rémunéré des travaux supplémentaires, s’ils ont été prescrits par ordre de service ou, à défaut, s’ils ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
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Un projet de décret et un projet d’ordonnance transposant la directive européenne de 2023 sur l’efficacité énergétique sont en consultation publique jusqu’au 1er septembre. Ils imposent notamment à l’Etat et aux collectivités de n’acheter que des services, des travaux et des bâtiments à haute performance énergétique. Le recours au contrat de performance énergétique, et notamment au marché global de performance énergétique à paiement différé, est à cet effet prescrit.
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a lancé une enquête sur les Spaser afin de nourrir le rapport, prévu par la loi Climat et résilience, que le gouvernement doit remettre au Parlement au sujet de l’évaluation de la prise en compte des considérations sociales et environnementales. Le questionnaire est ouvert jusqu’au 10 août.
Les achats publics sont vivement critiqués comme étant un casse-tête budgétaire et juridique. François Bayrou a appelé à réformer et assouplir les règles nationales de ce système qui pèse entre 83 milliards et 400 milliards d’euros chaque année.
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Alors que les collectivités ont de plus en plus de difficultés à s’assurer, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie publie un nouveau guide dédié aux marchés publics d’assurance. Il préconise notamment de recourir aux procédures permettant de négocier.
Durant un appel d’offres ouvert, un salarié de la personne publique s’est rendu dans les locaux d’un candidat, a rapporté l’existence d’échanges avec les autres soumissionnaires et lui a conseillé de ne pas augmenter ses tarifs. Résultat, la procédure a été annulée par le tribunal administratif.
Si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le Code de la justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
Lorsque le maître d’œuvre propose de réceptionner l’ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris pour les travaux qu’il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves.
Seul l’acte, qui est signé à la fois par le maître d’ouvrage et le sous-traitant, peut définir et agréer les conditions du paiement direct d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage et non le contrat de sous-traitance auquel le maître d’ouvrage n’est pas partie.
