À partir de 2024, les demandes de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) devront transiter obligatoirement par la plateforme « Démarches simplifiées », à l’aide d’un formulaire unique. Objectifs : simplifier et rationaliser.

L'article L. 2334-38 du CGCT dispose que les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'État, dont la liste est fixée par voie réglementaire, ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette liste figure à l'annexe VII de ce même code. Cette règle résulte de l'historique ayant conduit à la création de la DETR.

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Pour financer leurs investissements, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent mobiliser différentes ressources, leurs capacités d'épargne, une fraction de leur fonds de roulement (résultat comptable accumulé au fil du temps), des emprunts mais également des subventions en provenance d'autres acteurs publics. Confrontées à des tensions budgétaires de plus en plus pesantes, toutes les structures publiques tendent à réduire les subventions qu'elles versent et en particulier les subventions d'investissement destinées aux autres entités publiques locales.

Les subventions d’équipement versées entre collectivités locales sont en diminution. En 2016, un euro d’équipement communal sur dix était financé, en moyenne, par une autre collectivité.

Le gouvernement vient de préciser aux préfets les modalités de répartition et de gestion de la DETR, dotation dédiée au soutien des investissements en milieu rural. Quelques nouveautés apparaissent, dont l'ajout, parmi les champs prioritaires, des projets d'aménagement de salles des classes de CP et CE1 faisant l'objet d'un "dédoublement".

Une proposition de loi définitivement adoptée le 16 février met fin à une difficulté qui pouvait empêcher les commissions départementales en charge de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de se réunir en temps voulu, ce qui risquait de retarder l'attribution de cette dotation. Le même texte permet aux communautés d'agglomération comportant un ancien syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de continuer en 2017 à bénéficier d'un avantage financier.