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Dans cette affaire, un département a demandé au juge de condamner l’Etat à lui verser la somme de 51 265 014,05 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de solidarité active (RSA) dont il a la charge.

Les représentants des conseils départementaux ne veulent plus assumer les décisions prises unilatéralement par l’Etat. Confrontés à une hausse des dépenses sociales et une baisse de leurs recettes, les départements sont contraints à « des économies qui touchent tous les secteurs ».

« Briser le cycle de l’assistanat et redonner toute sa place au travail » : telle est l'ambition du conseil départemental de l’Allier qui, sous l’impulsion du groupe de l’Union républicaine pour le Bourbonnais (URB), propose de resserrer les conditions de versement du revenu de solidarité active (RSA).

Face à l'augmentation des dépenses sociales non compensées, les départements du Grand Est cessent de financer toute mesure décidée par l'État sans concertation préalable. Ainsi, ils refusent de payer la revalorisation de 1,7 % de l'AAH à la Caf.

Avec 848,9 milliards d’euros de prestations en 2022, la France a la dépense sociale la plus élevée de l’Union européenne. Les prestations se séparent en 6 risques différents qui forment les dépenses de protection sociale. Il s’agit des risques : Vieillesse-survie, Santé, Famille, Emploi, Pauvreté-exclusion sociale et Logement. Pour distribuer les assurances, les allocations, les remboursements de soins... sont engendrés : entre 47,7 et 50 milliards en 2022. Soit l'équivalent du budget de la défense (hors pensions militaires).

Dans un communiqué de presse du mercredi 26 mars, certains présidents de départements de France affirment qu'ils ne paieront pas l'augmentation du RSA prévue le 1er avril. La Normandie est concernée.

Confrontés à une explosion de leurs dépenses sociales et à une chute de leurs recettes, ils protestent contre les décisions de l’État non compensées financièrement.

Les Assises des départements se sont conclues ce vendredi 15 novembre à Angers par l'intervention du Premier ministre, qui a apporté des réponses partielles aux demandes exprimées haut et fort pendant deux jours par Départements de France en matière, principalement, de finances. Au-delà des dispositions du projet de loi de finances, Michel Barnier a prôné un "nouveau modèle" pour les départements, le financement de leurs compétences sociales et leur association aux décisions qui les concernent.

L’effort budgétaire demandé aux départements dans le cadre du budget 2025 sera réduit « très significativement » afin de tenir compte de leur situation « très spécifique », a annoncé vendredi le Premier ministre Michel Barnier en clôture du 93e congrès de l’association Départements de France.

Ce vendredi, François Sauvadet, président de Départements de France, était l’invité de la matinale de Public Sénat, qui a lieu en direct des 93e Assises des départements de France, à Angers. En réponse aux 5 milliards d’euros d’économies demandées aux collectivités locales dans le budget pour 2025, les départements de la droite et du centre ont menacé hier de suspendre le versement du RSA et la prise en charge des mineurs non accompagnés. Une mesure qui ne choque pas François Sauvadet.

Le groupe des départements de la droite, du centre et des indépendants (DCI) au sein de l’association Départements de France a brandi jeudi cette menace pour que le gouvernement revienne sur les ponctions budgétaires prévues en 2025.

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Alors que les débats budgétaires se poursuivent au Parlement, le ministre des Solidarités Paul Christophe a présenté le 12 novembre devant l'Association des journalistes d'information sociale (Ajis) sa feuille de route pour 2025, notamment sur les chantiers autonomie, RSA et « Ségur ».

La création d’une "contribution par le travail de sept heures" pour financer la branche Autonomie, un fonds d’urgence de 500 millions d’euros en 2025 pour les hôpitaux et établissements médico-sociaux en déficit, un lissage sur quatre ans au lieu de trois de la hausse des cotisations CNRACL pour atténuer le choc : le point sur les mesures adoptées par la commission des affaires sociales du Sénat sur le budget 2025 de la sécurité sociale.

Dans un contexte de coupes budgétaires et d’inflation, l’enquête annuelle de la Drees sur l’aide sociale départementale rappelle le rôle premier des collectivités locales dans l’accompagnement des publics les plus en difficulté.

Entre 2013 et 2017, le gouvernement a procédé à des revalorisations successives exceptionnelles de 2 % par an du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), conformément au plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de 2013.

L’ODAS vient de mettre en ligne son rapport complet sur les dépenses sociales et médico-sociales des conseils départementaux en 2023.

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Selon l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Économie doivent publier un arrêté lors de chaque revalorisation exceptionnelle du RSA, afin de constater le montant des dépenses du département résultant de l’accroissement de charges.

Il faut se garder de voir dans la lutte contre la fraude sociale une « recette miracle », prévient le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale. Pour ce dernier, trop de normes est « fraudogène ».

Alors même que le choix du Premier ministre n'avait toujours pas été annoncé, la bagarre entre le gouvernement (démissionnaire) et les départements a pris un nouveau tour.

« Si les départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs […], ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées », alerte Départements de France, quelques jours après l’agrément des accords du 4 juin permettant à l’ensemble des personnels de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) de bénéficier de la revalorisation liée au Ségur de la santé.

L'Observatoire national de l'action sociale (Odas) a présenté le 19 juin son enquête annuelle sur les dépenses sociales et médicosociales des départements. La hausse (5,2%) est la plus forte de celles observées depuis dix ans. Trois domaines concentrent les augmentations de dépenses les plus importantes : la protection de l'enfance, le handicap et les dépenses de personnel.

Un baromètre d'Odoxa pour AGIPI, Challenges et BFM Business dévoile que deux tiers des Français (67%) estiment que la réduction du déficit de la dette serait bénéfique pour l'économie.

Dans un rapport sur la situation des finances sociales, la Cour des Comptes dresse une série de propositions chocs pour combler le déficit de la Sécu qui s’élevait en 2023 à 10,8 milliards d’euros et qui pourrait atteindre 17,2 milliards en 2027. Elle préconise notamment l’arrêt de l’indemnisation des arrêts de travail de moins de huit jours. Une mesure rejetée par les entreprises et par la rapporteure de la branche Maladie du budget de la Sécurité sociale.

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De nouvelles conditions d'accès à l'assurance chômage pourraient bientôt être mises en place par l'exécutif, ce qui suscite la crainte des départements. Pour eux, cela pourrait encore peser davantage sur leurs dépenses sociales, et notamment le Revenu de solidarité active (RSA).