CP : Premier rapport d'appréciation de la mise en oeuvre de la CIDPH : le Défenseur des droits dresse un bilan en demi-teinte des droits des personnes handicapées
Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif[1] s’y rapportant. Ratifiés par la France, ces deux instruments internationaux de protection des droits de l’homme sont entrés en vigueur, dans le droit national, le 20 mars 2010.
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