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Des opérations d'investissement immobilier doivent être réalisées aux fins de la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services mentionnés à l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité délivrées aux personnes handicapées seront remplacées à compter du 1er janvier 2017 par des Cartes mobilité inclusion (CMI). Cette loi prévoyant une période transitoire, le basculement vers ce nouveau dispositif se fera pour le Département du Calvados au 30 juin 2017.
Pas une fin d'année ne se passe sans prix, trophées en tout genre, récompensant les meilleurs sites web de tel ou tel secteur. Mais combien de ces lauréats produisent des sites ou applis accessibles au plus grand nombre ? Si aucun chiffre officiel n'est disponible, en parcourir ne serait-ce qu'une dizaine, au hasard, vous donnera un indice sur le manque criant de prise en compte de ce qui relève bien plus du bon sens que de l'empathie ou de la norme.
Au 1er janvier 2017, le financement des ESAT est assuré par l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Le budget de la CNSA intègre donc désormais les dotations destinées à leur fonctionnement, soit 1,484 milliard d’euros pour environ 1350 ESAT. La CNSA délègue les crédits correspondants aux agences régionales de santé (via les dotations régionales limitatives), qui continuent à assurer la tarification des ESAT. Les décisions de tarification 2016 des agences régionales de santé seront transmises aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
Un arrêté du 3 janvier concerne les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention «stationnement pour personnes handicapées» mentionnée au I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l’article L. 241-3 du même code.
La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité. Cette nouvelle carte n'est pas délivrée au x personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre qui conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement.
La Croix-Rouge française est un mouvement citoyen, composé de citoyens agissant pour les citoyens et avec les citoyens. Son action est entièrement consacrée à l’accompagnement de tous ceux qui traversent de façon temporaire ou non des situations de vulnérabilité. La force de notre association est de ne jamais considérer qu’il y a les « aidés » et ceux qui « aident ». Nous, tous ensemble, formons une chaîne de solidarité. Des personnes accompagnées aujourd’hui, peuvent venir ou viendront en aide aux autres...
La scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap a augmenté de 80 % en neuf ans. En 2015, les élèves fréquentent plus souvent une classe ordinaire qu’en 2006. Dans le second degré, les effectifs ont été multipliés par 2,7 ; cette hausse s’est aussi accompagnée d’une très forte augmentation du nombre d’élèves scolarisés en ULIS. L’accompagnement individualisé a plus que doublé et concerne aujourd’hui 39 % des élèves du premier degré et 18 % de ceux du second degré.
