[Juridique] Les acheteurs publics sont-ils soumis au montant minimal de tarification du service de livraison du livre ?
Réponse du ministère de la Culture : La mise en œuvre de l’arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l’article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles, grossistes), lors de la passation de marchés publics de fournitures de livres.
Vol d'un Banksy à Paris en 2019 : la valeur des graffitis en question devant le tribunal
En 2019, un homme dérobe à Paris une œuvre peinte par Banksy au dos d’un panneau de signalisation. L'accusation a requis en conséquence 18 mois de prison dont 10 avec sursis et 50.000 euros d'amende.
[Juridique] Le juge refuse l’organisation d’une corrida faute de tradition locale ininterrompue
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Le tribunal administratif de Montpellier a tranché. Il n’y a aura pas de spectacle taurin à Pérols dans l’Hérault, faute de tradition locale ininterrompue. Un coup dur pour la municipalité qui voulait renouer avec sa tradition tauromachique.
[Juridique] Le champ du pass culture sera-t-il élargi aux parcs zoologiques et aquariums ?
Réponse du ministère de la Culture : Le pass Culture a été institué aux fins de faciliter l’accès à la culture des jeunes. Dans le cadre de la part individuelle, il favorise la connaissance et l’accès aux offres culturelles destinées aux jeunes de 15 à 20 ans et situées à proximité des utilisateurs, et encourage la diversité des pratiques artistiques et culturelles. Il veille enfin à proposer des offres attractives qui permettent aux jeunes de vivre une expérience marquante et concourt à ce qu’elles soient présentées de manière personnalisée.
[Alpes-Maritimes ] Près de Nice, un homme surpris en train de piller un site archéologique millénaire
Quelque 400 pièces de monnaie ancienne et un nombre important d'objets datant de l'époque Romaine, soit du 1er siècle de notre ère, ont par ailleurs été découverts lors d’une perquisition de son domicile.
La Comédie-Française gagne son procès contre deux spécialistes de Molière autour d'une adaptation de "Tartuffe"
Georges Forestier et Isabelle Grellet, deux grands spécialistes de Molière, avaient attaqué en justice en 2022 la Comédie-Française pour violation de leurs droits d’auteur dans le cadre de la présentation de la pièce "Tartuffe ou l’hypocrite".
[Juridique] Indemnisation des victimes de spoliations antisémites : une nouvelle commission est instituée
Un décret du 5 janvier, pris pour l’application de l’article L. 115-4 du code du patrimoine, introduit par la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 précitée, poursuit deux objectifs.
[Juridique] Monuments historiques : modification des dispositions relatives à la rémunération des architectes en chef et aux marchés
Un arrêté du 6 décembre modifie celui du 1er février 2011 concernant la rémunération des architectes en chef des monuments historiques pour leurs activités d’étude, de conseil et de surveillance et le barème applicable aux opérations de maîtrise d’œuvre des travaux de restauration sur les monuments historiques classés appartenant à l’Etat remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition.
[Juridique] Monuments historiques : le symbole peut l’emporter sur la vérité
Nous sommes en 1962, et John Ford produit un nouveau chef-d’œuvre, avec un message politique et intellectuel, une réflexion sur le droit, la violence, la Justice, l’Histoire et la vérité : « L’homme qui tua Liberty Valance ».
[Juridique] Spectacle itinérant : le Conseil d'Etat rejette une requête du collectif des cirques
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Dans cette affaire, le collectif des cirques a saisi la Première ministre d’une demande tendant à ce que les préfets soient dotés d’un pouvoir de substitution aux maires dans le cadre des pouvoirs de police qu’ils exercent pour réglementer l’accueil des cirques itinérants sur le territoire de leur commune ou à ce qu’elle adresse une instruction aux préfets afin qu’ils saisissent le juge, dans le cadre du déféré préfectoral, de tout refus opposé par le maire à l’accueil d’un cirque itinérant qu’ils estiment contraire à la légalité.
Statut des artistes : le Parlement européen brise le status quo
Déjà évoquée il y a quelques années par le Parlement européen, l'idée d'un statut de l'artiste refait son apparition, à travers un rapport et un projet d’initiative législative. Un cadre juridique européen serait défini, pour améliorer les rémunérations et garantir des protections sociales. Et, cette fois, tous les professionnels de la culture seraient concernés.
Aides, notamment culturelles, classifications culturelles : les niveaux, plus ou moins poussés, de contrôle du juge (nouvelle décision du CE ; aides du CNC)
Contrôle juridictionnel sur la notion de documentaire de création, éligible à une aide financière (sélective) du CNC : comme toujours en de tels domaines, le Conseil d’Etat se limite, quant à cette qualification, à un contrôle restreint.
[Juridique] Bibliothèques : le taux de la seconde fraction du concours particulier pour 2023 est fixé
Un arrêté du 21 octobre fixe au titre de l’année 2023 le taux de la seconde fraction du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, pris pour l’application de l’article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales.
[Juridique] Comment le gouvernement entend-il aider les scènes lyriques ?
Réponse du ministère de la Culture : La musique bénéficie d’un soutien historique de la part de l’État et des collectivités territoriales et la France bénéficie aujourd’hui d’un réseau unique : 30 maisons d’opéra, 31 orchestres permanents, plusieurs centaines d’ensembles indépendants, dont plus de 400 ont été soutenus par l’État en 2022 et un réseau riche de lieux d’enseignement. Le ministère de la culture s’est mobilisé ces dernières années face à la crise sanitaire puis inflationniste pour soutenir les maisons d’opéra.
[Juridique] Le gouvernement va-t-il accompagner les lieux labellisés Scènes de musiques actuelles ?
Réponse du ministère de la Culture : Le réseau des scènes de musiques actuelles (SMAC) est constitué de 92 lieux déployés sur l’ensemble du territoire, en zones urbaines et rurales. Il représente aujourd’hui un outil central de la politique culturelle du ministère de la Culture en faveur des musiques actuelles.
[Juridique] Décryptage de la loi du 22 juillet 2023 sur la restitution des biens spoliés aux juifs
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La loi du 22 juillet relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été publiée au « Journal officiel ». Décryptage par Pierre Villeneuve, Of Counsel au cabinet Goutal, Alibert et associés.
[Juridique] Comment soutenir les écoles de musique rurales et les harmonies municipales ?
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Réponse du ministère de la Culture : La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), adoptée le 7 juillet 2016, a réaffirmé le rôle de l’État en matière d’expertise et d’orientations pédagogiques en direction des conservatoires classés. L’enseignement artistique spécialisé relève, quant à lui, de l’initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui les financent majoritairement.
[Juridique] Quelles mesures pour améliorer la sécurité du patrimoine religieux et aider financièrement les communes ?
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Réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer : La France, comme la plupart de ses voisins européens, est confrontée à l’épineuse question de la pérennité et du devenir de son patrimoine religieux. Toutefois, l’État s’implique de différentes manières afin de préserver et de sécuriser ce patrimoine.
[Juridique] Biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites : la loi est publiée
La loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été publiée au Journal officiel du 23 juillet.
[Juridique] A quand un nouvel inventaire national des églises communales pour mieux rénover ?
Réponse du ministère de la Culture : Depuis bientôt soixante années, l’Inventaire général du patrimoine culturel poursuit sa mission (recenser, étudier et faire connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique) sur l’ensemble du territoire, suivant une méthodologie éprouvée et étayée par de nombreux supports scientifiques et des principes normés. Le patrimoine religieux a toujours occupé une place importante dans ses travaux.