Réponse du ministère de la Culture : Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est un organisme de gestion collective (OGC) qui intervient, à ce titre, pour assurer la perception et la répartition des droits d’auteur. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une taxe ou d’une redevance de nature fiscale, le ministère de la culture n’a pas compétence pour limiter le paiement de ces droits ou octroyer des exonérations.

Dans une question parlementaire, la sénatrice Laure Darcos appelle l’attention de Mme la ministre de la Culture sur la portée de l’arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre.

La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2023 a été publiée au Journal officiel du 25 juillet.

Réponse du ministère de la Culture : La mise en œuvre de l’arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l’article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles, grossistes), lors de la passation de marchés publics de fournitures de livres.

Réponse du ministère de la Culture : La France compte environ 10 000 orgues sur son territoire.

Visé par des accusations de harcèlement et d’agressions sexuelles, Bruno Barde, le directeur du festival du cinéma américain de Deauville, a été mis en retrait.

En 2019, un homme dérobe à Paris une œuvre peinte par Banksy au dos d’un panneau de signalisation. L'accusation a requis en conséquence 18 mois de prison dont 10 avec sursis et 50.000 euros d'amende.

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Le tribunal administratif de Montpellier a tranché. Il n’y a aura pas de spectacle taurin à Pérols dans l’Hérault, faute de tradition locale ininterrompue. Un coup dur pour la municipalité qui voulait renouer avec sa tradition tauromachique.

Réponse du ministère de la Culture : Le pass Culture a été institué aux fins de faciliter l’accès à la culture des jeunes. Dans le cadre de la part individuelle, il favorise la connaissance et l’accès aux offres culturelles destinées aux jeunes de 15 à 20 ans et situées à proximité des utilisateurs, et encourage la diversité des pratiques artistiques et culturelles. Il veille enfin à proposer des offres attractives qui permettent aux jeunes de vivre une expérience marquante et concourt à ce qu’elles soient présentées de manière personnalisée.

Quelque 400 pièces de monnaie ancienne et un nombre important d'objets datant de l'époque Romaine, soit du 1er siècle de notre ère, ont par ailleurs été découverts lors d’une perquisition de son domicile.

Georges Forestier et Isabelle Grellet, deux grands spécialistes de Molière, avaient attaqué en justice en 2022 la Comédie-Française pour violation de leurs droits d’auteur dans le cadre de la présentation de la pièce "Tartuffe ou l’hypocrite".

Deux collectionneurs d'art traînent la société de l'artiste devant les tribunaux en raison de son «refus» de confirmer l'authenticité d'une célèbre œuvre.

Un décret du 5 janvier, pris pour l’application de l’article L. 115-4 du code du patrimoine, introduit par la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 précitée, poursuit deux objectifs.

Un arrêté du 6 décembre modifie celui du 1er février 2011 concernant la rémunération des architectes en chef des monuments historiques pour leurs activités d’étude, de conseil et de surveillance et le barème applicable aux opérations de maîtrise d’œuvre des travaux de restauration sur les monuments historiques classés appartenant à l’Etat remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition.

Nous sommes en 1962, et John Ford produit un nouveau chef-d’œuvre, avec un message politique et intellectuel, une réflexion sur le droit, la violence, la Justice, l’Histoire et la vérité : « L’homme qui tua Liberty Valance ».

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Dans cette affaire, le collectif des cirques a saisi la Première ministre d’une demande tendant à ce que les préfets soient dotés d’un pouvoir de substitution aux maires dans le cadre des pouvoirs de police qu’ils exercent pour réglementer l’accueil des cirques itinérants sur le territoire de leur commune ou à ce qu’elle adresse une instruction aux préfets afin qu’ils saisissent le juge, dans le cadre du déféré préfectoral, de tout refus opposé par le maire à l’accueil d’un cirque itinérant qu’ils estiment contraire à la légalité.

Déjà évoquée il y a quelques années par le Parlement européen, l'idée d'un statut de l'artiste refait son apparition, à travers un rapport et un projet d’initiative législative. Un cadre juridique européen serait défini, pour améliorer les rémunérations et garantir des protections sociales. Et, cette fois, tous les professionnels de la culture seraient concernés.

Contrôle juridictionnel sur la notion de documentaire de création, éligible à une aide financière (sélective) du CNC : comme toujours en de tels domaines, le Conseil d’Etat se limite, quant à cette qualification, à un contrôle restreint.

Un arrêté du 21 octobre fixe au titre de l’année 2023 le taux de la seconde fraction du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, pris pour l’application de l’article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales.

Réponse du ministère de la Culture : La musique bénéficie d’un soutien historique de la part de l’État et des collectivités territoriales et la France bénéficie aujourd’hui d’un réseau unique : 30 maisons d’opéra, 31 orchestres permanents, plusieurs centaines d’ensembles indépendants, dont plus de 400 ont été soutenus par l’État en 2022 et un réseau riche de lieux d’enseignement. Le ministère de la culture s’est mobilisé ces dernières années face à la crise sanitaire puis inflationniste pour soutenir les maisons d’opéra.

Réponse du ministère de la Culture : Le réseau des scènes de musiques actuelles (SMAC) est constitué de 92 lieux déployés sur l’ensemble du territoire, en zones urbaines et rurales. Il représente aujourd’hui un outil central de la politique culturelle du ministère de la Culture en faveur des musiques actuelles.

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La loi du 22 juillet relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été publiée au « Journal officiel ». Décryptage par Pierre Villeneuve, Of Counsel au cabinet Goutal, Alibert et associés.

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Réponse du ministère de la Culture : La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), adoptée le 7 juillet 2016, a réaffirmé le rôle de l’État en matière d’expertise et d’orientations pédagogiques en direction des conservatoires classés. L’enseignement artistique spécialisé relève, quant à lui, de l’initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui les financent majoritairement.

Un arrêté du 24 juillet modifie l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et réécrit les dispositions de son article 12.