Protection de l'enfance : quel contenu pour le rapport de situation ?
L'article L.223-5 du Code de l'action sociale et des familles (Casf), issu de la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l'enfance (voir notre article ci-contre du 22 mars 2016), prévoit que le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département "élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative".