ASE : deux décrets précisent le délai de placement et le fonctionnement de la commission d'évaluation
La mise en œuvre de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant se poursuit à un rythme soutenu. Deux décrets du 30 novembre viennent ainsi compléter ceux déjà parus ces derniers mois (voir nos articles ci-contre). Le premier traite du délai de placement des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).