De nouvelles règles pour la transmission des informations sur l'enfance
En application de l'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (voir notre article ci-contre du 22 mars 2016), un décret du 28 décembre apporte des modifications importantes au dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE).