Un arrêté fixe la composition du dossier d'agrément des assistantes familiales
Un arrêté du 3 février 2017 fixe la composition du dossier de demande d'agrément comme assistante familiales, ainsi que le modèle de formulaire à utiliser. L'agrément des assistantes familiales, régi par l'article L.421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), est délivré par le président du conseil départemental. La procédure et la composition du dossier de demande ont fait l'objet de nombreux aménagements au cours de ces dernières années.