Observation longitudinale individuelle et nationale en protection de l’enfance actualisé conformément à la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016
Le présent document est un outil d’aide à la transmission des données en protection de l’enfance ; il reprend les informations prévues par le décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 et fournit des indications pour permettre de coder et d’extraire des systèmes d’information de manière homogène les éléments connus concernant le mineur ou le jeune majeur, et sa famille.