Ce décrêt issu de la loi ELAN concerne la composition et le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial, ainsi que les critères d’appréciation des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Le dispositif prévu par le III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permet d’exempter de l’obligation de production de logement social issue de l’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Une loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a été promulguée le 20 mai, et publiée au JO du 21 mai

Après consultation du public, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019, « relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques », vient d’être publié. Edicté dans le sillage de la loi « Elan » du 23 novembre 2018, ce décret modifie la liste des aménagements légers susceptibles d’être accueillis en espaces remarquables, en admettant notamment les équipements nécessaires à la sécurité et, de manière beaucoup plus problématique, les canalisations liées aux activités économiques et de service public.

Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise que la classement erroné -et donc illégal- d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pour autant pas une voie de fait.

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, applicable depuis le 1er janvier 2018, a dépénalisé le non-respect du stationnement payant par les automobilistes. Lorsqu'une redevance de stationnement sur la voie publique n'est pas ou est insuffisamment réglée, l'automobiliste s'expose au paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant est librement fixé par la collectivité territoriale concernée qui est aussi chargée de sa constatation et de son recouvrement.

Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

M. A...a été autorisé à occuper le domaine public pour exercer un commerce ambulant au moyen d'un camion-boutique. Il a bénéficié d'un permis de stationnement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Par un courrier du 19 octobre 2018, le maire de Nice a informé M. A...que son autorisation d'occupation du domaine public ne serait pas renouvelée et ferait l'objet d'une mise en concurrence. M. A...relève appel de l'ordonnance du 31 janvier 2019 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a jugé que la requête était irrecevable. 

Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Un décret du 21 mai est pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Il inclut, dans le contenu de l’étude d’impact, les conclusions de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Selon le Conseil d’Etat, les articles 14-3 et 14-4 du décret du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte ont pour seule finalité « de déterminer des règles propres à la profession des architectes », sans modifier le domaine de compétence qui leur est dévolu en matière d’élaboration du projet architectural paysager et environnemental qui est requis pour certains permis d’aménager.

Les doubles sens cyclables ont d'abord été testés localement, puis déployés très progressivement, d'abord dans les zones 30 par décret du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière, puis sur l'ensemble des voies limitées à 30 km/h par décret du 2 juillet 2015 relatif au plan d'action pour les mobilités actives et au stationnement. 

Un décret du 9 mai 2019 modifie les conditions d'octroi, par l'État et ses établissements publics, de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé. Il s'agit en l'occurrence de mettre en œuvre les assouplissements prévus par l'article 23 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan). La principale modification réside dans la finalité de la décote

Dans une question écrite, Hervé Pellois, député (LREM) du Morbihan, s'interroge sur la possibilité, pour les personnes se déplaçant en fauteuils roulants manuels et électriques, d'emprunter les pistes cyclables. Selon l'article R.412-34 du code de la route - dont la terminologie mériterait d'être toilettée -, "les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas" sont assimilés à des piétons.

l'arrêté prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire B21a1 ou B21a2, par un panneau de prescription de limitation de vitesse XB14- « 90 » et d'un panonceau d'étendue M2 (par exemple « ↑400m↑ »).

Un décret du 9 mai modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l’Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l’application des dispositions issues du II de l’article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain disposent d’un droit de priorité sur les projets de cession d’immeubles appartenant notamment à l’Etat à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu’ils peuvent déléguer dans certaines conditions.

Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon est venue rappeler que les auteurs des PLU ne pouvaient insérer des catégories juridiques qui ne figuraient pas dans le Code de l’urbanisme.

Par un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat tranche une insoutenable question : le domaine public peut-il est foulé de nos pieds nus ?

Si une voie privée qui appartient à des particuliers doit être entretenue par ses propriétaires privés, la commune peut soit par volonté, soit par obligation, entretenir une voie privée si elle est ouverte à la circulation. La recherche du propriétaire de la voie s’avère donc essentielle et de la réponse découlera l’obligation ou non pour la commune de l’entretenir.

L’entretien des voies communales constitue une obligation pour les communes qui relève des dépenses obligatoires mises à la charge de ces collectivités en application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que des particuliers sollicités par l’autorité territoriale participent bénévolement à ces travaux d’entretien.

Un décret publié au Journal officiel du 12 avril 2019 vient modifier les règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance prononcée en application de l'article L. 600-5-2 du code l'urbanisme.

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours contentieux dirigé contre elle et doit, à cet égard, être regardé comme s’appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une telle autorisation.