l'arrêté prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire B21a1 ou B21a2, par un panneau de prescription de limitation de vitesse XB14- « 90 » et d'un panonceau d'étendue M2 (par exemple « ↑400m↑ »).

Un décret du 9 mai modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l’Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l’application des dispositions issues du II de l’article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain disposent d’un droit de priorité sur les projets de cession d’immeubles appartenant notamment à l’Etat à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu’ils peuvent déléguer dans certaines conditions.

Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon est venue rappeler que les auteurs des PLU ne pouvaient insérer des catégories juridiques qui ne figuraient pas dans le Code de l’urbanisme.

Par un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat tranche une insoutenable question : le domaine public peut-il est foulé de nos pieds nus ?

Si une voie privée qui appartient à des particuliers doit être entretenue par ses propriétaires privés, la commune peut soit par volonté, soit par obligation, entretenir une voie privée si elle est ouverte à la circulation. La recherche du propriétaire de la voie s’avère donc essentielle et de la réponse découlera l’obligation ou non pour la commune de l’entretenir.

L’entretien des voies communales constitue une obligation pour les communes qui relève des dépenses obligatoires mises à la charge de ces collectivités en application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que des particuliers sollicités par l’autorité territoriale participent bénévolement à ces travaux d’entretien.

Un décret publié au Journal officiel du 12 avril 2019 vient modifier les règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance prononcée en application de l'article L. 600-5-2 du code l'urbanisme.

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours contentieux dirigé contre elle et doit, à cet égard, être regardé comme s’appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une telle autorisation.

Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code

Conformément à l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune.

Le code de l'urbanisme définit le rôle ainsi que les modalités de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU).

Rapport d'information >> La sécurité aux passages à niveau représente une priorité pour l’action de l’Etat, de SNCF Réseau, et des collectivités concernées. Elle fait l’objet d’une politique active de sécurisation, de prévention et de sensibilisation des usagers de la route. Cette mobilisation de tous depuis plusieurs années a permis de réduire le nombre de passages inscrits au programme de sécurisation, passé de 437 lors de sa création en 1997 à 155 en 2018.

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une telle autorisation.

Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit,
- d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date
- d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

Il résulte des articles L. 581-3 et R. 581-62 du code de l'environnement que reçoit la qualification d'enseigne, y compris en toiture, l'inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s'exerce l'activité signalée.

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux, ainsi que son sous-traitant ayant réalisé les travaux publics en cause sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages accidentels causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, les travaux publics et, d'autre part, le dommage dont il se plaint.

L'audit du réseau routier national commandé par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi mobilités montre que le sous-investissement cumulé depuis plusieurs années est manifeste. Le projet de loi mobilités présenté en Conseil des ministres fin novembre traduit, en termes de programmation des infrastructures, la priorité donnée par le Président de la République à l'entretien et à la modernisation des réseaux existants, notamment le réseau routier national non concédé qui fera l'objet d'une attention toute particulière. 

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d’art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La modification des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) nécessite, dans la plupart des cas, la mise en œuvre d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) [art. L. 153-36 C. urb. ]. Mais, selon l'impact de l'évolution des OAP sur leur environnement et sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), le recours aux procédures de modification simplifiée ou de révision peut être envisagé.

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Si le maire doit assurer la sécurité des routes départementales qui traversent la commune, et si le maire doit assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, le département reste néanmoins propriétaire de la voirie départementale dans la traversée des agglomérations. La conservation et la gestion de cette voirie incombe donc au département.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiant l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres sont considérées

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017