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Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme
Dans une lettre ouverte paraphée par 218 élus locaux et nationaux, le président de la Fédération des SCoT invite les parlementaires à arrêter "l'inflation normative" en matière foncière, en visant singulièrement la proposition de loi Trace. "Ne cherchez pas de solutions législatives : les solutions se trouvent dans le travail déjà bien engagé par les territoires", préconise Michel Heinrich.
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Pauline Robert, présidente d'IngéChef, l’association des Ingénieurs en chef territoriaux réagit à l’étude portant sur le profil sociologique des élèves de l’Inet. Si la diversité sociale n’a pas beaucoup évolué, le concours reste, selon elle, un moyen d’équilibrer et de féminiser l’accès au secteur technique.
763 communes représentant près de 900.000 locaux ont été déconnectées du réseau cuivre le 27 janvier 2026. Parallèlement, la commercialisation du cuivre a été arrêtée dans 25.000 communes. Dans les communes ne respectant pas les critères de complétude de l'Arcep, l'échéance a été décalée d'un an.
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L’Observatoire national des routes sinistrées par la sécheresse a été lancé à l’occasion d’un webinaire qui a balayé les différentes solutions possibles à travers trois expérimentations.
Les associations d'élus locaux et des parlementaires ont tiré la sonnette d'alarme au sujet de la gestion défaillante de la taxe d'aménagement, dans le sillage de la réforme de ses modalités de collecte. Des pertes de recettes importantes s'ensuivent, s'inquiètent les élus. Simplifications, transparence, traitement des dossiers en instance : le gouvernement pousse un paquet de mesures pour apporter des réponses. En outre, les conditions de versement des acomptes de taxe aux collectivités vont être assouplies.
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L’exécutif a choisi de ne pas soumettre au vote, cette semaine, l’accord de CMP sur le projet de loi de simplification de la vie économique. En cause : la suppression des zones à faibles émissions, qui cristallise tensions politiques, critiques des associations environnementales et inquiétudes des collectivités, à quelques semaines des municipales.
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Outre le cuivre, les réseaux mobiles 2G/3G et le réseau câblé sont appelés à disparaître. C'est la fibre optique et la 5G mobile qui prendront le relais. En attendant, les collectivités doivent s'adapter.
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Depuis 2014, cette ville moyenne des Yvelines amorce sa transition urbaine via une démarche partenariale et concertée. Mais la difficile acceptabilité locale de certains projets montre que reconstruire la ville sur la ville reste aujourd’hui un défi.
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De la Haute-Marne à la Loire-Atlantique, de plus en plus de collectivités territoriales signent des contrats "obligation réelle environnementale" (ORE). Saint-Loup-Hors (Calvados) compte 13 contrats en cinq ans. Le syndicat Sigfra gère la plus grande ORE forestière de France. Découvrez comment ces territoires conjuguent protection écologique et maîtrise du foncier à long
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Alors que le soutien des collectivités à la petite reine n’a jamais été aussi fort, l’Etat coupe ses financements. Les élus du Réseau Ville et Marche ont tiré la sonnette d’alarme, le 27 janvier. Ils ont également fait part de leurs inquiétudes devant les têtes de liste aux municipales qui veulent redonner la part belle à la voiture en ville.
Promis au "casse-pipe" à l'Assemblée, le projet de loi de simplification de la vie économique et sa mesure controversée de suppression des zones à faibles émissions (ZFE) contre les véhicules polluants, ne sera pas mis au vote cette semaine, le gouvernement espérant d'abord trouver "un compromis" au Parlement.
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La Vendée compte 95 000 salariés susceptibles de rouler à vélo pour aller au travail. Or, en réalité, seuls 4% utilisent ce mode de déplacement sur des trajets courts. C'est l'enjeu central du plan « Vélo travail » lancé en 2022 : combler ce fossé entre le potentiel et la pratique. Pour ce faire, le département investit 35 millions d'euros jusqu'en 2027 dans des aménage
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On ne fait pas voter les électeurs les deux pieds dans la boue », jugent les édiles qui mettent la pédale douce sur les marteaux-piqueurs à l’approche du scrutin de mars. Mais à cause de retards dus au Covid, des chantiers sont toujours en cours, provoquant la grogne.
Des députés et sénateurs ont annoncé ce 20 janvier avoir trouvé un accord en commission mixte paritaire pour la suppression très controversée des zones à faibles émissions (ZFE) qui avait été intégrée dans le projet de loi de simplification de la vie économique examiné depuis près de deux ans au Parlement. Le texte devra encore surmonter un dernier vote à l'issue incertaine dans chaque chambre.
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L’état du réseau ferroviaire nécessite des décennies de travaux de modernisation pour enrayer son vieillissement, permettre une offre régulière et éviter des fermetures de lignes, notamment celles dites « de dessertes fines » du territoire.
Bien déployé dans les grandes villes, le vélo comme mode de de transport du quotidien reste peu présent dans les territoires ruraux et périurbains, faute notamment d'infrastructures sécurisées. Pour tenter de remédier à cette situation, un rapport publié ce 14 janvier par la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) propose une méthode prospective pour bâtir un réseau cyclable structurant dans les territoires peu denses.
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Un décret publié le 30 décembre 2025 prend acte d’une décision importante du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023. Celle-ci avait annulé l’article 8 du décret du 25 mars 2022 parce qu’il ne prévoyait pas d’exception au principe du silence vaut acceptation dans l’hypothèse où une déclaration préalable fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de l’activation de la « clause-filet ».
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Ces dernières semaines, les manifestations d'agriculteurs ont entraîné des dégradations sur la voie publique. Qui doit assumer financièrement le coût du nettoyage ? Une commune peut-elle se retourner contre l’État ? Réponse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Alors que les transports routiers représentent plus de 80% des déplacements quotidiens des Français, les recettes autoroutières doivent financer en priorité les routes", a réagi ce 13 janvier l’Association des maires de France, après la présentation la veille à la presse du projet de loi-cadre de développement des transports
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Le Réseau vélo et marche met en ligne un Observatoire du vélo dans les territoires, sur fond de cartographies interactives et autres graphiques sur les aménagements cyclables existants et restant à réaliser. Les résultats peuvent être affinés à l’échelle de chaque commune, avec les évolutions sur plusieurs années et des comparaisons possibles entre territoires.
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Dans le cadre de son nouvel acte de décentralisation, Sébastien Lecornu s’est montré ouvert à la demande des Départements visant à devenir les chefs de file des enjeux liés aux réseaux, que cela concerne l’électricité, le gaz, l’eau, les routes ou le numérique. Une ouverture qui a fait bondir les syndicats d’énergie.
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Le programme de recherche « Politiques départementales de sécurité routière » (PDSR), conduit notamment par le Cerema, a publié ses conclusions fin 2025. Des marges de progression réelles existent autour de l’aménagement et de l’entretien des infrastructures.
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La mise en concurrence du domaine public ne s’impose qu’en cas d’impossibilité d’accorder un titre à l’ensemble des intéressés pour exploiter la parcelle. La procédure doit être impartiale et transparente. Mais elle n’a pas à transposer les règles propres au code de la commande publique.
