Loi Immigration : ce qu'il en reste
Le Conseil constitutionnel a censuré 35 des 86 articles du projet de loi Immigration, dont la promulgation était imminente : durcissement de l'accès aux prestations sociales (dont l'APA) pour les étrangers, quotas migratoires annuels, resserrement des critères du regroupement familial, "caution retour" pour les étudiants étrangers... L'article concernant l'accompagnement par les départements des MNA devenus majeurs est en revanche maintenu.