[Juridique] Caractère obligatoire, ou non, de la restauration scolaire ; égalité de traitement pour son accès : état du droit à l’été 2025
Le code de l’éducation prévoit des formations sur la restauration scolaire (cantines) qui semblent claires (I) mais qui ont été interprétés par le Conseil d’Etat comme fondant un service public qui reste facultatif (II), à rebours des demandes (certes floues) du Défenseur des droits (III).