[Juridique] Regroupement pédagogique intercommunal : quelles dérogations peuvent être accordées pour un frère et une sœur?
Réponse du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse : Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une simple structure pédagogique contractuelle qui n’a pas de personnalité juridique propre et ne constitue donc pas en soi une entité juridique distincte de ses communes membres.