Réponse du ministère des Solidarités et des familles : L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un dispositif d’aide sociale destiné à garantir un niveau de ressources minimum aux personnes âgées. Elle vise à suppléer l’absence de solidarité familiale prévue par le code civil, par la solidarité nationale

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Le versement d’une redevance pour occupation du domaine public est possible dans le cadre d’une concession d’exploitation d’un Ehpad.

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"Fortement critiquée" pour sa subsidiarité, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) gagnerait à être réformée. Le Conseil de l'âge dresse plusieurs scénarios, parmi lesquels le transfert des charges hébergement sur les sections soins et dépendance.

Près de 75% des résidents en Ehpad ont des ressources inférieures au coût de leur hébergement. La solidarité familiale est parfois insuffisante. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) peut alors être demandée. Mais, face aux difficultés de nombreuses familles à en bénéficier, quelles pourraient être les pistes d'amélioration de ce dispositif ?

En 2012, 47 % des allocataires du minimum vieillesse en France métropolitaine se perçoivent en mauvaise ou très mauvaise santé, alors que ce n’est le cas que de 15 % des personnes de 60 ans ou plus.

Le Conseil d'État précise que dès lors que le juge judiciaire a pris une décision en matière d'obligation alimentaire, celle-ci s'impose aux commissions départementales et centrale d'aide sociale (CDAS et CCAS) pour fixer le montant de l'aide sociale.

Selon une étude de la Drees, les dépenses de prise en charge des personnes âgées dépendantes pourraient doubler d'ici 2060. Les dépenses d'APA seraient fortement impactées.

Pension de retraite minimum, retraite de base des fonctionnaires, allocation veuvage, retraite du combattant ou encore préretraite amiante. Au 1er octobre 2017, les montants des pensions de vieillesse du régime général ont été revalorisés de 0,8 % et d'autres montants à destination des seniors ont également évolué dernièrement. Service-public.fr rappelle les principales nouveautés.

Il y a quinze ans était instaurée l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Prestation universelle, elle a rapidement connu un indéniable succès auprès des personnes âgées. Les départements s’y sont impliqués avec beaucoup de dynamisme et d’humanité.

Pour que les éventuels bénéficiaires de prestations sociales se fassent connaître, et pour toucher ce à quoi ils ont droit, le gouvernement met en place un simulateur en ligne.

Vieillissant, inadapté, obsolète. Les intervenants au colloque de la Fnadepa sur les politiques vieillesse ont sévèrement qualifié le système actuel d’aide sociale à l’hébergement. Le consensus règne en faveur d’une réforme nationale pour éviter les inégalités de traitement entre les territoires. Parmi les axes proposés la fin de l’habilitation des établissements, l’évolution de l’aide à la structure vers l’aide à la personne et la réorientation des crédits – compris ceux de l’aide fiscale – vers les personnes âgées les plus modestes. « Avec précaution », préconise la Fnadepa qui redoute les effets pervers d’un système qui ne répondrait pas aux besoins des aînés sur un territoire.

Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants. Celui-ci est prévu par l'article L.232-6 du code l'action sociale et des familles, précisant que l'équipe médicosociale "évalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées". 

Fin 2015, 4,3 millions de prestations d’aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’enfance ou au titre de l’insertion ont été attribuées par les départements. Celles-ci ont augmenté de 2 % en un an, en raison, notamment, de l’accroissement du nombre d’aides aux personnes handicapées (+4 % entre 2014 et 2015) et à l’insertion (+3 %). Les aides consacrées aux personnes âgées progressent de 0,5 % par rapport à 2014, soit une croissance plus faible que celle observée en moyenne entre 2010 et 2014. Il en va de même des mesures d’aide sociale à l’enfance (+0,7 % entre 2014 et 2015).

Lors de son 16e Congrès, les 2 et 3 juin, à Montpellier, le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées a lancé le débat : « La réforme de l’aide sociale, cap ou pas cap ? ». Avec une triple revendication : réserver l’aide sociale aux personnes âgées les plus démunies, en faire une aide individuelle et relever son tarif.

La règle est bien connue dans son principe : après avoir bénéficié d'une prise en charge au titre de l'aide sociale - et même dans les dix ans précédant cette prise en charge -, la personne concernée ne peut procéder à une donation sans risquer de voir celle-ci donner lieu à récupération. Mais encore faut-il que le département justifie précisément les circonstances et les justifications de la récupération. C'est la leçon que le Conseil d'Etat vient de rappeler à la fois au département de la Moselle et à la commission centrale d'aide sociale, qui avait suivi la position du département.

"Les dépenses de prise en charge des personnes âgées dépendantes (soit 1,2 million de personnes) s’établissent, en 2011, à 28,3 milliards d’euros, dont 25 % ne sont pas financées par les allocations ou aides publiques.

Ce dossier, composé de trois articles, passe en revue la part des dépenses qui reste à la charge de ces personnes avant la réforme portée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur en 2016."

La diversité des pratiques d’évaluation de la situation et des besoins des personnes et de construction des plans d’aide est parfois perçue comme source d’inégalité. Pour y remédier, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement confie à la CNSA la mission d’appui méthodologique aux équipes médico-sociales chargées d’attribuer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dans les départements. L’élaboration du référentiel s’inscrit dans le cadre de cette mission.

" Avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), les Départements soutiennent quotidiennement plus d’1,2 million de personnes âgées, dont près de 60 % vivent encore à leur domicile.

A cet accompagnement personnalisé, correspond un engagement financier majeur : les Départements consacrent en effet plus de 5,6 milliards par an à l’APA (chiffres 2014) et ne reçoivent en contrepartie de l’Etat qu’1,8 milliard reversés par la caisse nationale de solidarité autonomie (CNSA)."

Un décret du 26 février 2016, pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2015), précise les modalités de calcul et de versement des nouveaux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et directement liés aux mesures nouvelles prévues par la loi Vieillissement."