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Suite à la décision du Conseil départemental de Haute-Garonne de restreindre les prises en charge des jeunes majeurs, en particulier étrangers, une centaine d'entre eux ainsi que des mères isolées avec enfants sont à la rue. Des actions de soutien sont menées à Toulouse à l'initiative de professionnels du secteur éducatif et social. Ils accusent la collectivité d'être dans l'illégalité.
Un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans, c'est la mesure phare de la réforme de la justice des mineurs que souhaite faire passer Nicole Belloubet. Aujourd'hui, 13 ans est l'âge à partir duquel un mineur peut être condamné à une peine, mais aucun seuil n'est prévu par l'ordonnance de 1945, toujours en vigueur.
Nicole Belloubet a dévoilé les grandes lignes de son projet de réforme de la justice des mineurs. Parmi celles-ci la ministre a introduit le principe d’une irresponsabilité pénale avant l’âge de 13 ans. «Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une présomption d’irresponsabilité» dit-elle.
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La journée nationale interinstitutionnelle organisée le 14 juin par le Comité national de liaison des acteurs de la prévention spécialisée (CNLAPS),a donné l'occasion au secrétaire d'Etat Adrien Taquet et au délégué interministériel à la pauvreté, Olivier Noblecourt, d'exprimer le récent soutien de l’Etat à cette politique publique et à son ancrage dans la protection de l'enfance.
Evoquant "une crise majeure de la protection maternelle et infantile dans notre pays", le rapport que la députée Michèle Peyron a remis vendredi au gouvernement propose un "plan national PMI 2019-2022" redéfinissant les rôles respectifs des départements, de l'Etat et des CAF. Le secrétaire d'Etat Adrien Taquet prévoit "une contractualisation avec les départements volontaires". L'agrément des assistantes maternelles pourrait être transféré aux CAF.
Guide pratique réalisé par les équipes du département de Seine-Saint-Denis. Les problématiques liées à la grossesse chez les adolescentes nécessitent un partage des compétences, des actions concertées et un parcours facilité. Ce guide pratique est désormais accessible aux professionnel.le.s amené.e.s à accompagner ces jeunes filles.
Mme Michèle Peyron, députée, a été chargée par le Premier ministre, d'une mission sur la protection maternelle et infantile (PMI). A l'issue de six mois de travail, le rapport de la mission fait état d'une crise majeure de la PMI en France. Compte tenu de ce constat, la mission propose un plan national en faveur de la PMI 2019-2022, décliné en douze mesures.
Pour le Conseil d’État, un président du conseil départemental ne peut légalement refuser à un ménage l’allocation mensuelle de subsistance familiale, qui relève des prestations légales d’aide sociale régies par les articles L.222-1 à L.222-3 du code de l’action sociale et des familles, au seul motif, et sans procéder à l’évaluation de leur situation et de celle de leurs enfants, qu’un même ménage ne peut en bénéficier plus de quatre fois dans l’année en vertu du règlement départemental d’aide sociale.
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Sous réserve de l’hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE)
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En s’appuyant sur le rapport de la députée Michèle Peyron, le secrétaire d’Etat à la Protection de l’enfance a annoncé une refondation de la protection maternelle et infantile (PMI) qui passera par une contractualisation avec les départements volontaires.
Seul le prononcé fait foi Madame la Présidente, Mesdames les députées, chère Michèle, chère Fiona, chère Brigitte, Mesdames et Messieurs les présidents, administrateurs, représentants des associations…
Négligée » par l’État, mal financée et mal pilotée, avec des missions non sanitaires en constante augmentation : la Protection maternelle et infantile (PMI) subit « une crise majeure » à laquelle ce rapport propose de répondre par un plan national 2019-2022 et vingt recommandations. ...
La commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs pour statuer sur le texte du projet de loi pour une école de la confiance s'est réunie jeudi 13 juin. Elle a trouvé un accord et élaboré un texte commun où les jardins d’enfants sont les grands perdants ! Si Max Brisson, le rapporteur du projet de loi au Sénat se félicite dans un communiqué « que cet accord permet
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A l’initiative du parquet de Bobigny, des villes de Seine-Saint-Denis expérimentent depuis trois ans un dispositif de suivi individualisé des mineurs susceptibles de basculer dans la délinquance. Maire, polices municipale et nationale, associations de prévention spécialisée, protection judiciaire de la jeunesse, aide sociale à l’enfance… Tous les acteurs sont impliqués.
Enfant violée et maltraitée : le Défenseur des droits pointe les défaillances des services sociaux titre une dépèche AFP reprise par les médias. Mais qu’en est-il vraiment ? Les services sociaux ont-ils été si défaillants malgré les faits dramatiques (viols d’une enfant) qui ont ensuite été révélés ?
