La prévention spécialisée est une compétence obligatoire des départements, qui l'organisent librement
Un arrêt important de la cour administrative d'appel de Nantes sort la prévention spécialisée de l'ambiguïté juridique dans laquelle elle se trouvait jusqu'à présent, en considérant que celle-ci est partie intégrante de la mission de protection de l'enfance des départements.
La veille professionnelle sélectionnée pour vous
Your new post is loading...

