Gestionnaires des structures petite enfance : sanctions en cas de manquement
Depuis le 1er janvier 2025, les conventions conclues entre les gestionnaires d’équipements et services aux familles – tels que les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) – et les caisses d’allocations familiales (CAF) doivent définir un régime de sanctions de manquement aux règles de la branche Famille.