Le PLFSS veut réformer le complément de libre choix du mode de garde pour les parents séparés
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit le partage du complément de libre choix du mode de garde en cas de séparation des parents et d'une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente. Une disposition directement liée à une décision, du 19 mai 2021, du Conseil d'Etat, qui avait annulé la règle de l'allocataire unique qui faisait obstacle à ce partage.
La veille professionnelle sélectionnée pour vous
Your new post is loading...

