Le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales voté à l’unanimité à l’Assemblée
Ce retrait sera laissé à l’appréciation du juge. En cas de poursuites pour « agression sexuelle incestueuse ou crime commis » sur l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale sera suspendu jusqu’à la décision du juge.
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