Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : quelles modalités d'attribution ?
[Article en accès libre réservé aux agents du Département du Calvados]
Depuis le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Elle est conditionnée à un dépôt de plainte, à un signalement adressé au procureur de la République ou à une ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales.
La veille professionnelle sélectionnée pour vous
Your new post is loading...

