Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : adoption en deuxième lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté le 6 février une version assez proche du texte voté par les députés en novembre dernier. La proposition de loi vise à systématiser le retrait provisoire de l’autorité parentale sur l’enfant pendant toute la durée d’une procédure relative à une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur l’enfant, puis le retrait définitif de l’autorité parentale en cas de condamnation.
La veille professionnelle sélectionnée pour vous
Your new post is loading...

