Évaluation des MNA : protocole de coordination entre département et préfecture
Dans le cadre de l'évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA), une convention doit être signée entre le président du conseil départemental et le préfet de département, afin de déterminer les modalités de la coordination de leurs services. Une convention-type est fixée par un arrêté du 1er février 2024, pris en application du décret du 22 décembre 2023. Elle remplace le précédent modèle posé en 2020, lorsque la signature de cette convention était facultative.
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