Violences conjugales : vers une ordonnance provisoire de protection immédiate
Après demande d’une ordonnance provisoire, une victime de violences conjugales doit attendre au maximum six jours avant que le juge statue sur sa demande d’ordonnance de protection. Afin de combler ce vide, une proposition de loi a été déposée et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
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