Conseil de famille des pupilles de l’Etat : modalités de fonctionnement fixées
La loi du 21 février 2022 a notamment eu pour vocation de renforcer le statut de pupille de l’Etat et d’améliorer le fonctionnement des conseils de famille. Un texte publié au Journal officiel du 31 mai est venu tirer les conséquences de cette loi.
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