Un décret précise les modalités de la saisine par voie électronique (SVE)
A deux semaines à peine de l'extension aux collectivités du droit des usagers à saisir l'administration par voie électronique (SVE), fixée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014, au 7 novembre 2016 (voir ci-contre notre article du 5 novembre 2014), un décret paru au journal officiel le 22 octobre vient préciser les modalités de cette saisine.