[Juridique] Le dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme à un service instructeur mutualisé est-il possible ?
Les articles R. 410-1 et R. 423-1 du code de l’urbanisme prévoient que les demandes de certificat d’urbanisme, de permis de construire et d’aménager, et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés. Le principe dit du « guichet unique » répond à une volonté de simplifier l’identification du service compétent pour le pétitionnaire et de lui garantir un service de proximité
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