Droit de préemption : la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner via la plateforme de l’Etat, Plat’AU, est dans les starting-blocks
[Article en accès libre réservé aux agents du Département du Calvados]
L’expérimentation avec les collectivités pilotes débutera le 1er juillet, pour un déploiement général à l’automne 2026, indique la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP). Pour le moment, seuls sont prévus les cas les plus simples et les plus fréquents, c’est-à-dire ceux qui ne suspendent pas les délais d’instruction.
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