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En vertu de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date.
Six ans après un rapport parlementaire alarmant, l'état des infrastructures ne s'est pas amélioré. Il faudrait 2 milliards d'euros pour consolider les ouvrages anciens et très dégradés. Communes et départements réclament un nouveau modèle de financement.
Les magistrats de la rue Cambon sont persuadés que l’augmentation de la fréquentation des transports en commun dans les grandes villes passe par le renforcement de l’offre. Ce qui nécessite d’augmenter le prix des tickets.
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Le projet de loi-cadre annoncé cet été vise à capter le maintien des péages sur les autoroutes et le versement d’une partie des recettes vers le réseau ferré et le réseau routier national.
C’est en raison du phénomène de retrait-gonflement des argiles que les sécheresses causent des dégâts tant sur les routes – y compris les pistes cyclables – que sur les maisons et les réseaux ferrés. De nouvelles techniques en cours de développement se montrent prometteuses pour limiter l’impact du phénomène.
À travers trois nouvelles études présentées ce 10 septembre, l'Ademe confirme l'impact réel de la marche, du vélo et même du covoiturage sur la décarbonation des mobilités. L'agence de la transition écologique insiste en outre sur les multiples vertus des deux premiers modes de déplacement, au bénéfice du commerce local, de la santé et de l'économie en général.
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Cinq ans après la tempête Alex d’octobre 2020, de nombreuses routes ont été reconstruites dans les Alpes-Maritimes. Les travaux d’infrastructures sont menés par des équipes dédiées. Le maître-mot : la résilience.
Outre un décret du 30 juillet portant diverses mesures en la matière, un arrêté de la même date crée un fichier de données relatives aux accidents de la circulation routière "à des fins statistiques", mis en œuvre par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière.
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Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d'Etat a validé la circulaire "Béchu" de mise en œuvre de la réforme vers le "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN). Avec à la clef pour les collectivités territoriales, l'appréciation de la compatibilité entre les PLU et les documents de rang supérieur sur les objectifs de maîtrise de l'artificialisation.
L'Autorité de régulation a publié la sixième mouture de son observatoire sur les réseaux FttH avec des chiffres encourageants sur les indicateurs de pannes. Et comme promis, elle a enrichi son analyse d'indicateurs sur la satisfaction du client et le mode Stoc. Sans être pleinement satisfaite du résultat.
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Seize ans après son lancement, la modernisation du code minier entamée en 2019 et qui fut jalonnée d'innombrables étapes semble aboutir. A quelques détails près.
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Les services techniques ne sont plus des prescripteurs mais des facilitateurs. Travailler conjointement avec les habitants et les élus permet d’améliorer et de faire émerger des projets qui répondent mieux aux besoins de la population. De nombreux outils existent, mis en œuvre grâce à des ressources externes ou avec le soutien de services dédiés.
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En annulant le plan local d'urbanisme intercommunal de Metz Métropole, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu un jugement qui devrait interpeller toutes les collectivités qui sont en pleine élaboration de leur document d'urbanisme. Et qui met en cause les référentiels de données utilisés par les collectivités. Explications.
Pour celles et ceux qui aiment les devoirs de rentrée, on ne peut que leur conseiller la lecture d’une décision rendue par le Conseil d’Etat à la fin du mois de juillet 2025 et qui précise comment appréhender la notion de « consommation » des espaces naturels et agricoles dans le cadre de la mise en oeuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » posé par la loi Climat et résilience adoptée il y a maintenant quatre ans.
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Le Conseil d'Etat a confirmé la définition du ministère relative à la consommation foncière dans le cadre de la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN), dans un arrêt du 24 juillet. Avec d'importantes conséquences pour les collectivités.
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Dans un avis du 24 juillet, le Conseil d'Etat a indiqué que, confronté à une construction non conforme aux règles d'urbanisme, le maire ne peut mettre en demeure le propriétaire de la régulariser ou d’entreprendre des travaux de mise en conformité que dans un délai de 6 ans. Explications.
Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l'étalement urbain. Il prévoit pour cela une double échéance : diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols à l'horizon 2031 par rapport aux dix années précédant la loi et parvenir à atteindre le ZAN d'ici à 2050, avec un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation par tranches de 10 ans. Mais sa mise en œuvre suscite de nombreuses inquiétudes de la part des collectivités qui redoutent une fragilisation juridique accrue des documents d'urbanisme et un risque d'augmentation des disparités territoriales.
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Les reculs sur le zéro artificialisation nette n'en finissent plus de susciter des réactions. Dans cette tribune, une dizaine de députés d'horizons divers plaident pour de la stabilité, une ingénierie locale renforcée, des outils fiscaux adaptés. Des élus locaux et de nombreuses ONG se sont joints aux parlementaires en paraphant ce texte.
Daté de mai 2025 mais rendu public ce 18 juillet, un rapport issu d’une mission menée conjointement par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) chiffre à 34,7 milliards d’euros les aides publiques susceptibles d’avoir un impact sur l’artificialisation des sols, via plus de 300 instruments de soutien.
C’est à cette question que les juges de la CAA de Marseille ont du répondre par un arrêt rendu très récemment (CAA Marseille, 4 juillet 2025, Commune de Saint-Paul-de-Vence, n° 24MA02493).
