Le juge rappelle que l’exercice du droit de préemption a pour effet de substituer le titulaire du droit de préemption à l’acquéreur sans altérer les termes du contrat projeté.

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Baptisé JUNN, le programme ambitionne de déployer la technologie du jumeau numérique au service de l'ensemble des collectivités locales. Il est porteur de fortes promesses en matière d'aménagement et de prévention des risques naturels.

L'adoption définitive des dispositions numériques du projet de loi de simplification de la vie économique le 15 avril 2O26 a été saluée par l'Avicca. Le texte renforce les moyens de lutte contre la spéculation autour des sites mobiles et la propriété des derniers mètres de fibre optique a été clarifiée.

Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a validé ce 15 avril les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi Simplification de la vie économique, et avec elles la suppression controversée des "zones à faibles émissions" (ZFE) ainsi qu'une restriction du zéro artificialisation nette (ZAN) pour certains projets d'envergure nationale.

Le Sénat a approuvé ce 15 avril en séance le principe d'une future programmation pluriannuelle des investissements visant à moderniser les infrastructures de transports, article phare du projet de loi-cadre qui pose les premières réponses aux besoins colossaux de financements du secteur. Sous l'influence des associations d'élus

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De plus en plus de collectivités reconvertissent leurs délaissés routiers. Outre des projets de renaturation, la production photovoltaïque pourrait aussi à terme s’y développer. Utile dans le contexte du zéro artificialisation nette.

Le gouvernement prépare un nouveau tir groupé de simplifications relatives aux autorisations d’urbanisme pour tenir compte de plusieurs textes législatifs récents, corriger certaines erreurs matérielles, et optimiser certaines formalités. Un projet de décret "mosaïque" d’une cinquantaine de mesures est en consultation publique jusqu’au 5 mai prochain.

Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, a demandé aux services déconcentrés, via une instruction rendue publique ce 4 avril, d’optimiser davantage la procédure d’instruction des autorisations environnementales - issue de la refonte de la loi Industrie verte - "afin d’en accélérer le traitement" et ainsi de faciliter la mise en œuvre des projets industriels.

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Le projet Écobonus de la métropole européenne de Lille visait à réduire la congestion routière sur les axes menant à Lille, et donc la pollution et ses conséquences sanitaires. Les personnes visées étaient les automobilistes circulant seuls sur certains axes routiers « vers Lille » le matin et « depuis Lille » le soir, aux heures de pointe.

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Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la marche est contrainte et le potentiel du vélo sous-exploité. Sur la base de ce constat, un webinaire organisé par le Réseau vélo et marche a permis de mettre en avant des solutions pour favoriser ces pratiques, qui représentent un enjeu d’émancipation, de mobilité et de santé publique.

Un guide récemment mis en ligne par le ministère de la Culture fait le point sur les règles à observer pour nommer une intercommunalité, rebaptiser une commune ou baptiser une rue. Les communes jouissent d'une certaine liberté en la matière... mais seraient bien inspirées de suivre quelques recommandations.

L'Arcep a mis en consultation publique fin mars 2026 un modèle de coûts pour les réseaux d'initiative publique. Très attendue des collectivités, la proposition promet de mieux couvrir les coûts d'exploitation et de prendre en compte, séparément, l'Ifer ou l'enfouissement. Tout en saluant la prise en compte des spécificités des RIP, l'Avicca regrette que l'autorité n'ait pas opté pour une décision juridique contraignante.

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Routes et loutres ne font pas bon ménage. Les routes sont la principale cause de mortalité directe de cette espèce. Pour limiter les accidents, les Côtes-d’Armor ont commencé à aménager leurs ponts.

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Établir des cartes n’a rien de nouveau pour piloter l’action publique. Mais un sujet émerge : l’adaptation des territoires aux dérèglements climatiques. Les collectivités recrutent des professionnels des systèmes d’information géographique afin de rendre lisibles à tous les données auxquelles elles ont accès. Les cartes sont un outil de connaissance et de médiation vis-à-vis des habitants, surtout les plus sensibles, qui peuvent nourrir l’approche technique.

Obligation est faite par la loi Ddadue du 30 avril 2025 aux collectivités territoriales gestionnaires de voirie notamment d’agréger en temps réel certaines données de circulation et de sécurité routières qu’elles détiennent, et de mettre l'agrégat à disposition via un opérateur appelé "point d'accès national" (le PAN). La liste des informations routières et réseaux routiers concernés vient d’être précisée par plusieurs textes réglementaires.

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Le 19 février, le tribunal administratif de Poitiers s'est intéressé au règlement d'un plan local d'urbanisme intercommunal qui restreignait fortement le développement des projets éoliens et agrivoltaïques. Le juge en a profité pour faire quelques rappels : la façon dont il faut appréhender la notion de covisibilité et l'importance de bien justifier son objectif de protection des paysages.

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Le pacte territorial « Plan Particulier pour la Creuse » a abouti à un projet singulier pour le développement du territoire : un SCoT hors normes, à l'échelle de la quasi-totalité du département.

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Qu’il y ait ou non alternance, les élections rebattent les cartes. Un nouvel équilibre entre le directeur général des services et sa tutelle doit être trouvé assez vite. Un travail qui demande du pragmatisme et de la diplomatie. Mais qui est grandement facilité par des discussions fran

Une circulaire du 27 février 2026, signée conjointement par les ministres chargés de l'aménagement du territoire, du numérique et de la ruralité, rationalise et relance les instances locales de dialogue sur le déploiement des réseaux fixes et mobiles. Les préfets sont invités à organiser, a minima une fois par an, un comité départemental réunissant l'ensemble des acteurs du numérique territorial pour accompagner la fermeture du réseau cuivre d'Orange et des réseaux 2G et 3G, et accélérer la montée en débit.

La France affiche 94,3% de couverture FttH fin 2025. La complétude nécessaire à l'arrêt du cuivre tarde cependant. Les zones les plus denses concentrent les points noirs, même si le ralentissement concerne aussi la zone d'initiative publique, confrontée à de plus en plus de raccordements complexes.

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La procédure de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme par déclaration de projet a été substituée à la procédure de révision simplifiée par l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d'obtenir, le cas échéant dans les conditions prévues par ce contrat, réparation du préjudice direct, matériel et certain résultant de la résiliation de cette convention

Le nouveau critère de ruralité issu d’un décret, paru ce 6 mars, sera pris en compte lors de la prochaine actualisation des territoires éligibles au bénéfice des aides du Facé prévue à l’issue du renouvellement des conseils municipaux de 2026. Pour le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), ce changement de périmètre devra impérativement s’accompagner d’un ajustement de l’enveloppe financière allouée jusqu’ici au Facé.

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De la moindre disponibilité des élus aux critiques qui peuvent émerger et remettre en cause l’action de la collectivité, la campagne électorale bouscule le quotidien des cadres techniques. L’enjeu : trouver un équilibre entre l’impératif de neutralité et la loyauté qui impose de défendre son administration.

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Construction d'un tunnel pour éliminer les embouteillages, opposition à une ligne de tram, création de nouvelles places de stationnement… : dans les grandes villes, des têtes de liste de droite cherchent à s’attirer les bonnes grâces des automobilistes.