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Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a souligné que « les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale de la voirie routière et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des atteintes portées à ce domaine, pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui s’opposent à l’exercice par le public de son droit à l’usage du domaine ».

Malgré deux nouvelles extensions, le Schéma national des véloroutes (SNV) a connu en 2025 la progression la plus faible depuis dix ans, avec seulement 355 km mis en service. Ce ralentissement contraste avec le dynamisme des véloroutes départementales, 436 km supplémentaires ayant été réalisés l'an dernier sur ce réseau.

La prévention et la gestion des déchets routiers présentent des enjeux environnementaux, économiques, opérationnels et réglementaires et un engagement conséquent du gestionnaire de réseau. Il s’agit de les inscrire dans des perspectives de réduction des nuisances, d’amélioration du cadre de vie et d’image responsable d’un gestionnaire public tel le Département du Var.
S’appuyant sur l’analyse des pratiques de gestion des déchets, le Plan de prévention et de gestion des déchets d’entretien et d’exploitation du réseau routier est désormais un outil opérationnel pour le Département du Var. Les actions proposées dans ce plan répondent à des enjeux forts en matière de tri, de stockage et de recours à des filières de proximité.

Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion depuis 2025, des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) les ont doublées en permettant notamment aux collectivités de dépasser leurs objectifs de consommation foncière de 20 %. La majorité des élus locaux apprécient sans doute, même si des questions demeurent : cela constituera-t-il un cavalier législatif, comment vraiment faire progresser la sobriété foncière ?

Au lendemain des élections municipales, l’Avere-France, le SERCE, le programme Advenir et la FNCCR ont publié un livre blanc à destination des élus locaux et des cadres territoriaux pour les accompagner dans la définition et la mise en oeuvre de leur stratégie de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Orange, Bouygues Telecom et Free (groupe Iliad) ont annoncé le 17 avril 2026 entrer en négociations exclusives avec Altice France pour l'acquisition de SFR, pour un montant de 20,35 milliards d'euros. Cette offre fait suite à une première offre à 17 milliards d'euros, rejetée en octobre 2025. L'accord ouvre désormais une période d'exclusivité courant jusqu'au 15 mai 2026. Si l'opération aboutissait, la France reviendrait à trois opérateurs mobiles, soit la configuration qui prévalait avant 2012 et l'arrivée de Free Mobile.

À l'adresse des élus municipaux fraîchement installés, la fédération des acteurs de l'aménagement numérique publie un manifeste pour les inciter à se saisir pleinement du numérique. "Choisir une solution numérique, ce n'est jamais un acte neutre, c'est faire le choix d'un modèle, d'une dépendance ou d'une autonomie", avertit la présidente d'InfraNum, Ilham Djehaich, dont la fédération a fait de la souveraineté un cheval de bataille.

Les sénateurs ont terminé ce 16 avril et plus vite que prévu l'examen en séance du projet de loi-cadre sur le développement des transports. Au total, une cinquantaine d'amendements ont été adoptés sur ce texte qui acte notamment le principe d'une future loi de programmation pluriannuelle permettant de faire face au "mur d'investissements" nécessaires pour financer la rénovation et la modernisation des infrastructures de transports.

Le juge rappelle que l’exercice du droit de préemption a pour effet de substituer le titulaire du droit de préemption à l’acquéreur sans altérer les termes du contrat projeté.

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Baptisé JUNN, le programme ambitionne de déployer la technologie du jumeau numérique au service de l'ensemble des collectivités locales. Il est porteur de fortes promesses en matière d'aménagement et de prévention des risques naturels.

L'adoption définitive des dispositions numériques du projet de loi de simplification de la vie économique le 15 avril 2O26 a été saluée par l'Avicca. Le texte renforce les moyens de lutte contre la spéculation autour des sites mobiles et la propriété des derniers mètres de fibre optique a été clarifiée.

Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a validé ce 15 avril les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi Simplification de la vie économique, et avec elles la suppression controversée des "zones à faibles émissions" (ZFE) ainsi qu'une restriction du zéro artificialisation nette (ZAN) pour certains projets d'envergure nationale.

Le Sénat a approuvé ce 15 avril en séance le principe d'une future programmation pluriannuelle des investissements visant à moderniser les infrastructures de transports, article phare du projet de loi-cadre qui pose les premières réponses aux besoins colossaux de financements du secteur. Sous l'influence des associations d'élus

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De plus en plus de collectivités reconvertissent leurs délaissés routiers. Outre des projets de renaturation, la production photovoltaïque pourrait aussi à terme s’y développer. Utile dans le contexte du zéro artificialisation nette.

Le gouvernement prépare un nouveau tir groupé de simplifications relatives aux autorisations d’urbanisme pour tenir compte de plusieurs textes législatifs récents, corriger certaines erreurs matérielles, et optimiser certaines formalités. Un projet de décret "mosaïque" d’une cinquantaine de mesures est en consultation publique jusqu’au 5 mai prochain.

Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, a demandé aux services déconcentrés, via une instruction rendue publique ce 4 avril, d’optimiser davantage la procédure d’instruction des autorisations environnementales - issue de la refonte de la loi Industrie verte - "afin d’en accélérer le traitement" et ainsi de faciliter la mise en œuvre des projets industriels.

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Le projet Écobonus de la métropole européenne de Lille visait à réduire la congestion routière sur les axes menant à Lille, et donc la pollution et ses conséquences sanitaires. Les personnes visées étaient les automobilistes circulant seuls sur certains axes routiers « vers Lille » le matin et « depuis Lille » le soir, aux heures de pointe.

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Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la marche est contrainte et le potentiel du vélo sous-exploité. Sur la base de ce constat, un webinaire organisé par le Réseau vélo et marche a permis de mettre en avant des solutions pour favoriser ces pratiques, qui représentent un enjeu d’émancipation, de mobilité et de santé publique.

Un guide récemment mis en ligne par le ministère de la Culture fait le point sur les règles à observer pour nommer une intercommunalité, rebaptiser une commune ou baptiser une rue. Les communes jouissent d'une certaine liberté en la matière... mais seraient bien inspirées de suivre quelques recommandations.

L'Arcep a mis en consultation publique fin mars 2026 un modèle de coûts pour les réseaux d'initiative publique. Très attendue des collectivités, la proposition promet de mieux couvrir les coûts d'exploitation et de prendre en compte, séparément, l'Ifer ou l'enfouissement. Tout en saluant la prise en compte des spécificités des RIP, l'Avicca regrette que l'autorité n'ait pas opté pour une décision juridique contraignante.

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Routes et loutres ne font pas bon ménage. Les routes sont la principale cause de mortalité directe de cette espèce. Pour limiter les accidents, les Côtes-d’Armor ont commencé à aménager leurs ponts.

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Établir des cartes n’a rien de nouveau pour piloter l’action publique. Mais un sujet émerge : l’adaptation des territoires aux dérèglements climatiques. Les collectivités recrutent des professionnels des systèmes d’information géographique afin de rendre lisibles à tous les données auxquelles elles ont accès. Les cartes sont un outil de connaissance et de médiation vis-à-vis des habitants, surtout les plus sensibles, qui peuvent nourrir l’approche technique.

Obligation est faite par la loi Ddadue du 30 avril 2025 aux collectivités territoriales gestionnaires de voirie notamment d’agréger en temps réel certaines données de circulation et de sécurité routières qu’elles détiennent, et de mettre l'agrégat à disposition via un opérateur appelé "point d'accès national" (le PAN). La liste des informations routières et réseaux routiers concernés vient d’être précisée par plusieurs textes réglementaires.

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Le 19 février, le tribunal administratif de Poitiers s'est intéressé au règlement d'un plan local d'urbanisme intercommunal qui restreignait fortement le développement des projets éoliens et agrivoltaïques. Le juge en a profité pour faire quelques rappels : la façon dont il faut appréhender la notion de covisibilité et l'importance de bien justifier son objectif de protection des paysages.

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Le pacte territorial « Plan Particulier pour la Creuse » a abouti à un projet singulier pour le développement du territoire : un SCoT hors normes, à l'échelle de la quasi-totalité du département.