La veille professionnelle sélectionnée pour vous
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La Cour des comptes a publié le 26 septembre dernier un rapport relatif à la délivrance des permis de construire. Il dénonce la complexité et l'insécurité juridique permanente pour les différents acteurs de la chaîne d'instruction, et avant tout pour les demandeurs.
Le groupe de suivi sur la stratégie de réduction de l'artificialisation des sols du Sénat fixée par la loi Climat et Résilience à travers l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 a présenté son rapport d'étape ce 9 octobre. Tout en relayant l'attachement des élus au principe de sobriété foncière, y compris sur leur propre territoire, il fustige une méthode fortement décriée, avec des objectifs "déterminés de façon arithmétique sans aucune prise en compte des réalités et dynamiques locales" et l'accompagnement "défaillant" des collectivités par l'Etat. Les sénateurs proposent plusieurs leviers d'action à décliner en deux temps pour faciliter la tâche des acteurs "qui font le ZAN".
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Un décret du 21 mai 2024 a lancé, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un certificat de projet sur les friches. Tour d'horizon de ce nouveau dispositif.
Faute du dépôt dans les temps du projet de loi de ratification, l’ordonnance réformant la publicité foncière est désormais caduque. Un loupé qui resterait toutefois sans conséquence si le Parlement parvenait à adopter rapidement une nouvelle loi d’habilitation, et si le nouveau gouvernement décidait de reprendre le texte tel quel – ce qui semble le cas, comme nous l’a indiqué la Chancellerie. Non sans logique, compte tenu de l’importance des enjeux pour l’immobilier et des efforts investis dans une matière "éminemment technique".
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Depuis deux ans, les communes héraultaises peuvent s'appuyer sur le repérage complet, par la DDTM, des parcelles occupées illégalement dans des espaces naturels ou agricoles. Entre opérations « coup de poing » et police de l'urbanisme, la lutte contre la cabanisation progresse, mais se heurte à la lourdeur des procédures face à un phénomène croissant qui dégrade l'environnement.
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La loi « 3DS » du 21 février 2022 et ses décrets d’application ont pour objet de décentraliser la gestion des routes au profit des départements et des métropoles. Le législateur prévoit la possibilité, pour les régions, de recevoir, à titre expérimental, la gestion des routes par convention de mise à disposition. Le transfert des routes et portions de route se fait selon un calendrier de transfert défini par le législateur, mais également – et surtout – par voie réglementaire.
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Entre l’Ile-de-France et la Normandie, les vents contraires soufflent fort. Alors que le département des Yvelines et la région Ile-de-France sont vent debout contre le tracé de la liaison ferroviaire devant relier Paris-Saint-Lazare à Rouen et Le Havre , ou Évreux, Caen et Cherbourg via Mantes-la-Jolie, la Normandie demande à l’État de poursuivre le projet « d’intérêt national. ».
Dans la perspective du 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux du 25 au 27 septembre prochains sur le thème "vers un urbanisme durable : accompagner les projets face aux défis environnementaux", le Conseil supérieur du notariat met sur la table une série de propositions destinées à encourager des projets urbains respectueux de l’environnement dans le contexte d’urgence climatique.
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La fibre optique irriguera seulement 95 % de locaux fin 2025, alors que le Plan France Très haut débit prévoyait une couverture à 100 %. Les financements manquent pour effectuer les derniers raccordements, complexes et coûteux.
Le dispositif français pour préserver les sols agricoles ne permet pas aux communes de revendre ou d'acheter de « quotas » d’artificialisation. Un tel instrument, comparable à celui mis en place pour la comptabilité carbone, peut être intéressant. À condition de ne pas éluder la dimension qualitative de l'artificialisation des sols.
Avec les perspectives de nouvelles coupes budgétaires, et notamment la réduction drastique du fonds vert, l’équation des leviers de financement mobilisables pour la réalisation de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) devient de plus en plus complexe. Dans une étude, parue ce 4 septembre, la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) propose des pistes d’évolution pour mettre les dispositifs fiscaux et budgétaires des collectivités en adéquation avec la fin progressive de l’étalement urbain.
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Selon le dernier bulletin du réseau Vélo et territoires, malgré une météo souvent pluvieuse, la pratique du vélo progresse toujours un peu. Mais cette dynamique tend à ralentir. Pour quelles raisons ? Analyse de Stéphanie Mangin, responsable du pôle observation.
La définition de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers figurant dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021 porte-t-elle atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ? Pour le Conseil d’État, la réponse est non.
Selon une nouvelle étude du ministère de la Transition écologique publiée ce 29 août, l'usage de la voiture continue à dominer largement en milieu rural pour les déplacements à caractère local (jusqu'à 100 km). Par conséquent, faute d'alternatives, les ménages des communes rurales concentrent plus de 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES) des déplacements.
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Si jusqu’ici, le contrôle-sanction automatisé (CSA) était une compétence exclusive de l’État, certains élus locaux ont souhaité mieux maîtriser l’installation de radars afin d’en faire une arme pour assurer la sécurité sur leurs routes. Les textes sont sortis, mais des interrogations demeurent. Le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Au terme du processus de transfert prévu par la loi 3DS (article 38), seize collectivités territoriales (quatorze départements et deux métropoles) seront gestionnaires d’un total de 900 kilomètres supplémentaires du réseau routier national non concédé. Deux circulaires font toute la lumière sur les modalités du transfert définitif, aux métropoles ou départements concernés, des services ou parties de service des DIR et Dreal - fixé au 1er novembre 2024 -, et sur le versement des compensations financières afférentes.
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Une étude du Cerema pour la DGALN a étudié le lien entre la consommation foncière et l’existence de documents d’urbanisme, dans la perspective de réduction par deux de la consommation d’espaces prévue par la loi Climat et Résilience à l’horizon 2031. Des résultats nuancés.
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Jusqu’ici largement appréhendé à l’aune de ses conséquences sur le bâti, le zéro artificialisation nette (ZAN) reste une histoire de sol ! Et si l’heure était venue de porter l’attention sur les espaces non bâtis, naturels, agricoles et forestiers ? C’est ce que propose la Fédération nationales des SCoT, à l’occasion de ses Rencontres nationales à Arras (Pas-de-Calais, 29-30 août). Mot d’ordre : renaturation !
Près de 90% des trajets s’effectuent sur les routes. Élément essentiel du maillage territorial, les infrastructures routières jouent un rôle primordial en matière de sécurité routière, mais subissent le coût croissant de leur entretien dans un contexte budgétaire contraint.
Orange a publié une liste de 6.884 communes présélectionnées pour la fermeture du cuivre. Une liste soumise, notamment, à l'aval des maires. Commentant cette sélection, l'Avicca se dit réservée sur l'intégration de nouvelles grandes villes. Elle estime surtout que le critère de complétude FTTH devrait être prééminent sur tout autre.
Les coquelicots font leur grand retour dans le paysage champêtre français et c’est une bonne nouvelle. Après avoir quasiment disparu des champs de blé pendant plusieurs années, la plante herbacée aux pétales rouge-orangé revient en bordure de champ ou de route pour indiquer une zone en meilleure santé.
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Directeur général de Grand Paris aménagement depuis 2020, après avoir notamment dirigé l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique, Stéphan de Faÿ balaie pour la Gazette des communes les grands enjeux renouvelés de l'aménagement urbain.
Issu de la loi Elan, le "projet partenarial d’aménagement" (PPA) est un dispositif contractuel, à l’initiative conjointe d’un préfet et d’un EPCI, pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement complexes, avec le concours de l’État notamment. Avec dix PPA signés au compteur, 2023 constitue une année record, également marquée par l’apparition de nouveaux PPA, dits PPA "trait de côte", portant sur la recomposition littorale face à l’érosion côtière et aux risques naturels majeurs, et reposant pour partie sur le fonds vert.
