[Juridique] Corruption - L'exclusion de l'accès à la commande publique pour tentative d'influence est limitée à trois ans à compter de la condamnation
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Une entreprise a déposé une offre pour l'attribution d'un lot de construction d'un collège. Le département l'a exclue de la procédure de passation par une décision du 2 août 2023 sur le fondement de l'article L. 2141-8, 1° du Code de la commande publique (CCP). Il s'est fondé sur le fait que l'associé majoritaire de la société avait été condamné par un jugement du tribunal correctionnel du 2 décembre 2022 pour des faits de corruption dans des procédures de passation de marchés publics conclus entre 2012 et 2016.