Des personnes privées du secteur médico-social peuvent-elles être qualifiées de pouvoir adjudicateur?
À propos de la demande d’attribution d’aides européennes, le Conseil d’État a rendu un avis sur la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique des personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La problématique portait plus particulièrement sur l’existence d’un contrôle actif d’un pouvoir adjudicateur sur la gestion de ces organismes permettant de les qualifier de pouvoirs adjudicateurs.