Après plusieurs années de débats et réflexions alimentés par des jurisprudences contradictoires, positionnements doctrinaux ou institutionnels, réponses ministérielles, ou bien des rapports de chambres régionales des comptes, un récent avis du Conseil d’Etat, en date du 11 avril 2024, pourrait apporter, enfin, une lumière sur une question récurrente et lancinante : les ESPIC sont-ils soumis au Code de la commande publique ? L’avocat Rodolphe Rayssac apporte son éclairage sur la décision des juges suprêmes et ses conséquences.