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Le 31 mars 2026, Annie Genevard et David Amiel ont réuni tous les Secrétaires généraux des ministères pour constater que l’État n’atteint que 30 % de produits durables en restauration collective, contre 50 % exigés par EGAlim. Plans de correction, contrôle des cahiers des charges et formation des acheteurs : la DAE passe en mode correctif.
La stratégie numérique de l’État vise à accompagner et faire réussir les projets numériques de l’État, au service des priorités gouvernementales, et dans un souci d’une amélioration de l’efficacité de l’action publique. Un décret du 18 mars 2026 et un arrêté d’application du même jour précisent le contrôle sur les marchés publics portant sur des suites collaboratives.
La réception interdit au maître d’ouvrage d’invoquer, après qu’elle ait été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation.
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Autre cause, mêmes effets. Face à la hausse des prix des matières premières causée par le conflit en Iran, la Direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’Economie renvoie à la circulaire émise en 2022 pendant la précédente crise provoquée par la guerre en Ukraine. L’occasion de rappeler les leviers activables dans la commande publique pour surmonter les difficultés.
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Après les crises du Covid et de la guerre en Ukraine, la nouvelle crise énergétique liée au blocage du détroit d’Ormuz provoque des difficultés économiques et d’approvisionnement en carburants et matériaux. Elle remet les clauses de révision de prix sur le devant de la scène. Etat des lieux et conseils pratiques.
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La prolongation de la mission du maître d’œuvre ouvre-t-elle droit à rémunération supplémentaire ? Le titulaire peut-il obtenir l’indemnisation de ses frais résultant de l’ajournement de travaux ? Jusqu’où va le devoir de conseil du maître d’œuvre ? Comment prouver la faute dolosive et contourner la forclusion décennale ? La jurisprudence des six derniers mois de l’année 2025 a été riche d’enseignements relatifs à l’exécution des contrats publics.
Tous les signaux sont au vert du côté du parcours national des achats responsables, qu’animent la Médiation des entreprises et le Conseil national des achats (CNA). Le nombre de signataires de la charte RFAR a augmenté de 9% en 2025, celui des titulaires du label de 14%. Pour la Médiation, cette progression traduit une prise de conscience accrue des enjeux liés à la qualité des relations fournisseurs et à la robustesse des chaînes d’approvisionnement.
Auditionné le 31 mars 2026 devant la commission d’enquête sénatoriale sur les marges, Marc Butot, directeur général délégué au commerce de Nestlé France, a livré un témoignage sans fard : 98 % des contrats du groupe sont désormais négociés au niveau européen, la sanctuarisation de la matière première agricole est noyée dans la négociation de prix, et la France reste le marché le plus tendu au monde.
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale qu’il doit au maître de l’ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.
Encore de nouveaux seuils à intégrer pour les acheteurs publics ! Alors que le seuil de l’obligation de dématérialisation de la passation des marchés publics est aligné à 60 000 € HT sur celui de dispense de procédure applicable à compter du 1er avril 2026, tel n’est pas le cas du seuil de déclaration des données essentielles de la commande publique. Bercy annonce que des réflexions relatives à une éventuelle évolution de ce régime seront menées en 2026.
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Si les acheteurs publics des métropoles et des grandes villes sont prêts pour l’entrée en vigueur en août prochain de l’article 35 de la loi Climat et résilience, ils font tout de même face à plusieurs difficultés pratiques. Christophe Amoretti-Hannequin, conseiller finance responsable et achats de France urbaine, revient sur les enjeux et les interrogations que pose la future obligation.
Les 15 et 16 avril, l’événement Fashion Act 2026 réunit à Paris marques, industriels et experts autour d’un constat : le secteur textile entre dans la phase d’exécution. Pour les directions achats, la pression réglementaire européenne — ESPR, Green Claims, futur Digital Product Passport — reconfigure les stratégies de sourcing et les relations fournisseurs.
Le 25 mars 2026, le COJOP et la Solideo Alpes 2030 ont dévoilé à Marseille leur stratégie d’achats commune : 2,4 milliards d’euros de marchés publics, dont plus de 50 % destinés aux TPE et PME, des critères ESG obligatoires jusqu’à 30 % de la notation, et une plateforme unique pour centraliser les appels d’offres.
Le délai raisonnable de contestation en justice ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre exécutoire, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.
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Pour rappel, un acheteur public peut recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. L’article L. 2125-1 du code de la commande publique liste ces techniques d’achat.
"La transition écologique est dans l'ADN du territoire grenoblois", assure Pierre Labriet, Conseiller métropolitain délégué à la commande publique au sein de Grenoble Alpes Métropole (GAM). Cette dernière a adopté le 4 février 2022 son Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser), qui figure dans le Code de la commande publique pour les collectivités et leurs groupements dont le montant annuel des achats dépasse les 50 M€. Quels sont les impacts positifs du Spaser sur l'achat public ? Quels sont les points à améliorer ? Pierre Labriet, par ailleurs premier adjoint au maire d'Échirolles, dresse un état des lieux.
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La conseillère d’Etat prendra ses fonctions le 30 mars prochain à la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, qui a notamment en charge le droit de la commande publique.
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Les JO d’hiver, dans les Alpes françaises en 2030, coûteront 2,4 milliards d’euros. Pour rendre ces marchés accessibles aux entreprises locales, le Cojop et la Solidéo ont créé plusieurs outils, dont une plateforme commune des achats, présentés, ce 25 mars, à l’occasion de l’événement « Meet the buyers » au Palais de la Bourse à Marseille. Le Cojop se fixe pour ambition d’attribuer plus de 50% de ses marchés à des TPE ou PME.
Selon l’étude 2026 Procurement Agenda and Key Issues de The Hackett Group, la fonction achats se situe entre le marteau de la pression opérationnelle et l’enclume de la sécurisation de l’activité. Dans ce contexte, l’intelligence artificielle s’impose comme le principal levier de bascule. Les enseignements.
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Une commune a conclu avec une entreprise un marché public de fournitures et de services, prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet trois types de prestations de gardiennage et de surveillance. Soutenant avoir poursuivi ses prestations au profit de la commune au-delà du terme de son contrat, l’entreprise a établi une facture correspondant aux prestations effectuées pendant cette période. La commune ayant refusé de régler cette facture, l’entreprise demande au juge de la condamner au paiement de cette facture sur le terrain de l’enrichissement sans cause.
Cumuler un emploi dans la fonction publique territoriale et un mandat électif est une option pour de nombreux élus locaux. Pour répondre à cette situation, le cadre juridique prévoit quatre options principales, adaptées au degré d’implication que l’élu souhaite consacrer à son mandat.
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Le président de la commission des marchés et du conseil national de la sous-traitance du bâtiment de la Fédération française du bâtiment livre ses conseils aux constructeurs confrontés à des annonces de hausses de prix sur les matériaux. Raccourcir la durée de validité des devis, négocier des clauses de variation des prix, réclamer en marchés privés la référence à la norme NF P 03-001, recourir à la médiation... Les armes juridiques ne manquent pas.
