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C’est à cette question que devait répondre une cour administrative d’appel à propos de l’exigence d’un mémoire justificatif que devaient produire les candidats à l’attribution d’un marché de travaux. Par ailleurs, une autre décision du juge administratif concernait la mise en œuvre d’une méthode de notation conduisant à accorder les mêmes notes à des offres présentant des valeurs différentes.
Acheter durable coûte-t-il nécessairement plus cher ? Pour Laurent Gollandeau, directeur achats de Nantes Métropole, la question est mal posée. La commande publique doit désormais apprendre à mesurer le coût global, le cycle de vie et les externalités de ses achats.
La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
La Commission européenne a adopté le 9 septembre 2026 une proposition de nouveau règlement visant à moderniser et à simplifier le cadre de l’UE en matière de marchés publics afin de favoriser des investissements efficaces dans les services publics et les infrastructures, conformément aux objectifs stratégiques de l’Union.
Dans notre précédent édito, nous sommes revenus sur l'ambition de Bruxelles de simplifier le cadre européen de la commande publique en réduisant le nombre de pages. Dixit Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle : « Schématiquement, 1 000 pages de législation seront réduites à 200 pages » (relire "La simplification de la commande publique, cet autre Tonneau des Danaïdes").
Le premier bailleur social public des Bouches-du-Rhône confie ses achats et sa commande publique à Sophie Gatey. Passée par les achats hospitaliers puis par Unicil, la nouvelle directrice place les achats responsables, la relation fournisseurs et la performance de l’organisme au cœur de sa feuille de route.
Volumes insuffisants, logistique éclatée, facturation, saisonnalité… Pour les grands acheteurs, sourcer local se heurte vite aux contraintes opérationnelles. Aux Herbiers, une coopérative mutualise les productions de petites exploitations pour leur ouvrir la restauration collective. Elior vient de la rejoindre et pèse déjà 20 % de son chiffre d’affaires.
Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une résiliation aux torts exclusifs du titulaire lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante.
Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.
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La Commission européenne souhaite recueillir des avis sur le texte présenté le 9 septembre dernier, qui vise à remplacer les directives de 2014.
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Le Conseil national de la commande publique (CNCP) est officiellement né. Il se voit confier trois missions par le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 : « contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et s’assurer de leur mise en œuvre ; analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ; contribuer à la diffusion des bonnes pratiques ».
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Si le Public Procurement Act, qui devrait être définitivement adopté en 2027, promet une simplification réelle des procédures, il les compense avec d’autres obligations lourdes. Le maniement de la préférence européenne s’annonce délicat et la multiplication des objectifs rend le tout un peu touffu. Se pose également la question de l’articulation du texte avec les règles nationales. Passage en revue de quelques dispositions qui retiennent plus particulièremen
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La Commission européenne a présenté, le 9 septembre dernier, sa proposition de règlement sur les marchés publics. Ce « public procurement act » doit remplacer les trois directives actuelles par un seul règlement. Voici ce qu’il contient.
Depuis la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite « loi Asap », les procédures de passation des services de représentation légale d’un client par un avocat et les services de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux existant ou à venir sont exclus des règles normales de passation des marchés. Mais qu’en est-il de la légalité du contrat au cas où le cabinet d’avocat sous-traite une prestation à une société ne disposant d’aucun avocat ?
Les entreprises ont dû faire face à des défis sans précédent au cours de l’année écoulée. La guerre au Moyen-Orient et la hausse des coûts alimentée par les droits de douane américains ont accentué la pression sur les marchés mondiaux. Tribune exclusive.
Il est toujours possible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard.
Rendu public le 9 septembre, le projet de règlement sur les marchés publics et concession présenté par la Commission a pour ambition de simplifier les règles du « comment acheter », tout en insistant sur le « quoi acheter ». Virginie Schirmer, directrice des affaires juridiques liées aux activités d’achat centralisé au Resah, nous propose le premier épisode du « décryptage » d’un texte qui devra passer sous les fourches caudines du Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne avant son adoption.
Comment ouvrir davantage les marchés publics aux petites entreprises ? Laurent Gollandeau, directeur achats de Nantes Métropole mise sur le dialogue avec les filières plutôt que sur la seule simplification administrative. Une stratégie de sourcing qui a déjà contribué à faire progresser de 12 % le volume de marchés attribués à l’ESS en quatre ans.
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement destiné à réformer le cadre européen en matière de marchés publics et à favoriser les investissements dans les services et les infrastructures publics.
L’entrée en vigueur d’un nouveau CCAG n’a pas pour effet de mettre fin à l’obligation faite au titulaire d’informer, dans les délais requis, le maître d’œuvre de sa réclamation, s’il entend faire obstacle à ce que le décompte acquière un caractère définitif.
Les dispositions législatives du Code des assurances ouvrent la possibilité pour l’assureur de résilier unilatéralement un marché conclu avec un acheteur public. Cependant, comme vient de le rappeler le Conseil d’État, cette faculté doit être conciliée avec la nécessité pour l’acheteur public de respecter le délai nécessaire à la passation d’un nouveau marché d’assurance. Encore faut-il que l’acheteur est fait diligence dans la relance d’une nouvelle consultation !
Sourcing, traitement des factures… L’intelligence artificielle marque déjà de sa patte certaines tâches du processus achat. Et ce n’est pas fini car les solutions agentiques devraient prendre un essor considérable dans les prochaines années. Cependant, une récente étude constate que le recours à l’outil demeure encore largement au stade exploratoire. Elle met aussi en exergue que l’IA ne pourra pas devenir un standard du métier sans disposer préalablement de données fiables et structurées.
Une circulaire du Premier ministre du 12 août 2026 précise les recommandations applicables à l’exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus à l’été 2026. Elle rappelle les dispositifs prévus par le Code de la commande publique permettant d’adapter les conditions d’exécution des contrats concernés ainsi que la faculté, pour les acheteurs et autorités concédantes, de renoncer aux pénalités de retard lorsque les circonstances le justifient.
